Une unité de négociation est un groupe d’employés qui font le même type de travail dans un même établissement.

Ce groupe est représenté par un seul syndicat et a une convention collective commune qui fixe les conditions de travail (salaire, horaires, ancienneté, etc.).

À titre d’exemple, l’unité de négociation FIQ du CHU de Québec n’est pas considérée comme la même unité de négociation que la FIQ de tout autre établissement. Ainsi, si je quitte la FIQ d’un autre établissement pour intégrer la FIQ au CHU de Québec, je serai admissible au transfert de mon ancienneté puisque je change ou j’intègre une nouvelle unité de négociation.

Afin de bénéficier du transfert de mon ancienneté selon les modalités de la Loi 30, je dois répondre aux conditions d’admissibilité suivantes :

1. Je dois provenir d’un établissement visé. Au besoin, je peux me référer à la question « Quels sont les établissements visés par la reconnaissance de l’ancienneté réseau (Loi 30) ? » disponible dans cette même FAQ de la présente page.

2. Je dois avoir été embauché au CHU de Québec à partir du 6 juin 2025;

3. Je ne dois avoir aucune interruption de mon lien d’emploi dans ma transition entre mes deux établissements visés.

• Établissement de Santé Québec. Pour connaître la liste des établissements de Santé Québec qui sont visés par la Loi 30, je peux consulter la « Liste des établissements de Santé Québec » disponible dans la section « Documents » de la présente page. 

  Si je proviens d’un établissement de Santé Québec, je suis également visé par le processus de mobilité interétablissements. À cet effet, je peux consulter toutes les modalités applicables dans la section « Mobilité interétablissements - Santé Québec » disponible sur le Portail RH.

  
  

• Établissement privé conventionné (EPC) admissible. Pour connaître la liste des EPC qui sont visés par la Loi 30, je peux consulter le lien suivant : M02 - Référentiel établissements

  
  

• Établissement nordique admissible non intégré à Santé Québec. Pour connaître les établissements nordiques non intégrés à Santé Québec, mais admissibles à la Loi 30, je peux consulter la page « Je veux travailler dans un établissement nordique » disponible sur le Portail RH.

Afin de n’avoir aucune interruption dans ma transition entre les deux établissements, je dois m’assurer que ma date de fin dans mon établissement A (origine) est le jour précédant ma date de début dans mon établissement B (receveur).

À titre d’exemple, si je termine mon emploi le 16 décembre 2025 dans mon établissement d’origine, je dois débuter le 17 décembre 2025 au CHU de Québec.

Dans l’éventualité où je déménage, des congés ponctuels (payés ou non payés) doivent être autorisés par mon gestionnaire d’origine et inscrits à mon horaire afin qu’il n’y ait pas de coupure de mon lien d’emploi. Au besoin, je peux me référer au Service des ressources humaines de mon établissement d’origine.

Puisque j’ai quitté mon établissement d’origine et qu’il y a une interruption lors de ma transition, ma prestation de travail n’est pas continue entre mes deux établissements. En raison de cette interruption entre mes deux périodes d’emploi et selon les modalités prévues à la Loi 30, mon ancienneté acquise dans le premier établissement (origine) ne peut pas être transférée au CHU de Québec.

Non. Si j’étais en situation de double emploi en date du 6 juin 2025, je ne suis pas admissible à la Loi 30 puisque je n’ai pas intégré une nouvelle unité de négociation dans un nouvel établissement à (ou depuis) cette même date.

Mon ancienneté accumulée dans mon établissement d’origine sera transférée à la fin de ma période de probation au CHU de Québec.

La durée de ma probation au CHU de Québec est prévue aux dispositions locales de mon nouveau syndicat. Je peux consulter la durée des périodes de probation dans la section à cet effet du Portail RH ou en consultant mes dispositions locales.

La procédure varie selon mon établissement d’origine (ma provenance) :

• Si je proviens d’un établissement de Santé Québec : 

  Aucune action n’est requise de ma part. Un intervenant du Centre de services en ressources humaines du CHU de Québec communiquera directement avec mon établissement d’origine afin d’effectuer l’ajout de mon ancienneté accumulée une fois ma période de probation terminée.

• Si je proviens d’un établissement privé conventionné (EPC) ou d’un établissement nordique (non intégré à Santé Québec) :

  Je dois fournir une attestation d’ancienneté émise par mon ancien établissement (me référer à la question suivante de la FAQ afin de m’assurer de la conformité de cette attestation). Cette attestation doit être déposée dans ma session sécurisée du Portail RH lors de mon embauche au CHU de Québec. 

  Par la suite, un intervenant du Centre de services en ressources humaines du CHU de Québec effectuera l’ajout de mon ancienneté accumulée une fois ma période de probation terminée.

Pour être valide, l’attestation doit avoir été produite et signée par le service des ressources humaines de mon ancien établissement (EPC ou nordique non intégré à Santé Québec) et contenir les informations suivantes :

• Logo (en-tête) de l’établissement / Nom de l’établissement;

• Identification de la personne salariée visée par la demande : Nom, prénom, numéro d’employé;

• Période couverte : date d’embauche et date de départ (ex. : du 1er janvier 2021 au 12 janvier 2026);

• Le titre d’emploi occupé;

• Le statut d’emploi : temps plein/temps partiel. (Si la fonction occupée était à temps complet, il faut préciser les dates. Si la fonction était à temps partiel, il faut indiquer le nombre d'heures travaillées par semaine);

• Signature de la personne autorisée à confirmer les renseignements ci-haut mentionnés.