icône Programme «Pour une maternité sans danger»

Le programme «Pour une maternité sans danger» (PMSD) est administré par la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité au travail (CNESST) et découle de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. L’objectif de ce programme est de maintenir sans danger en emploi les employées enceintes ou qui allaitent.


Une procédure visant l’application de ce programme au CHU de Québec-Université Laval ainsi qu’un Guide d’appréciation des tâches de réaffectation précisent les étapes à réaliser pour identifier et mettre en œuvre les mesures de prévention qui correspondent aux recommandations émises par le médecin traitant (après consultation du médecin du Programme de santé au travail du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale - CIUSSSCN).


L’employée initie elle-même cette démarche ou à la demande de son supérieur immédiat si l’un ou l’autre est d’avis que son poste de travail comporte des risques pour elle ou son enfant. Un employée qui refuse d’entreprendre sans délai la démarche, de consulter son médecin traitant ou de transmettre le certificat émis par son médecin traitant peut, soit effectuer les tâches jugées sécuritaires par son supérieur immédiat, soit être retirée du travail à ses frais. L’établissement ne versera aucune rémunération que la CNESST aurait versée.


FAQ

Ces critères doivent être respectés pour demeurer admissibles au programme:

  • Être une employée du CHU de Québec–Université Laval ou du Centre de recherche (les étudiantes en stage, les bénévoles et les travailleuses autonomes ne sont pas admissibles), l’appréciation des risques sera par l’institution d’enseignement ou le gestionnaire responsable);

  • Être exposée dans son milieu de travail à des dangers attestés dans un certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite;

  • Être médicalement apte au travail;

  • Être disponible pour accepter une réaffectation;

  • Remettre sans délai un certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite dûment complété au Service santé-sécurité et qualité de vie au travail (SSSQVT) du CHU de Québec.

Dans l’éventualité où vous êtes en congé partiel sans solde au moment du dépôt de votre certificat, votre salaire sera ajusté en fonction des disponibilités prévues au cours du congé. Pour toute information concernant votre congé sans solde, nous vous recommandons de communiquer avec le centre de service de ressources humaines (CSRH).

Si vous estimez que votre travail comporte des risques pour vous ou votre enfant ou si votre supérieur immédiat vous en fait la demande,

  • Consulter sans délai votre médecin traitant : Vous devez le rencontrer afin qu’une démarche d’évaluation des risques soit entreprise par celui-ci auprès du Programme de santé au travail du CIUSSS-CN.

  • Informez votre supérieur immédiat de votre grossesse.

  • Procurez-vous auprès de votre médecin traitant le «Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» : Suite à cette consultation votre médecin traitant sera en mesure de le compléter et vous remettre le certificat ainsi que les recommandations émises par le médecin du Programme de santé au travail du CIUSSSCN. Une copie sera transmise à la CNESST par votre médecin.

  • Transmettre au SSSQVT le certificat dûment complété et les recommandations émises.

  • Informez votre supérieur immédiat de la date du dépôt du certificat au SSSQVT.

NOTE : Une employée qui allaite et qui désire bénéficier du programme doit demander à son médecin traitant un nouveau certificat afin que de recommandations soient émises s'il y a lieu.

* «Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite»

Étant donné que vous n’êtes pas admissible au Programme de maternité sans danger ni au régime d’assurance salaire, voici les options qui s’offrent à vous :

  • Poursuivre vos activités régulières de travail jusqu’au dépôt du certificat;

  • Si votre gestionnaire est en mesure de retirer immédiatement les tâches à risque ou de vous offrir une réaffectation dans un autre secteur, aucun arrêt de travail n’est nécessaire;

  • Sinon, transmettre au SSSQVT un certificat médical signé par votre médecin attestant de votre grossesse et décrivant les risques liés au travail jusqu’à l’émission du certificat et vous serez considérée en congé sans solde. Cependant, vous pouvez demander un congé à votre supérieur immédiat, par exemple :
    • Congé maladie (applicable au statut temps complet pour un maximum de 5 jours);
    • Congé annuel (vacances);
    • Congés fériés
    • Congé compensatoire.

  • Date de début d'amissibilité : Il appartient à la CNESST de déterminer la date de votre admissibilité au programme. La date du dépôt du certificat au Service santé – sécurité et qualité de vie au travail est habituellement la date retenue par la CNESST.

  • Date de fin d'amissibilité : Vous êtes admissible au programme jusqu’à votre accouchement. Cependant, vous avez droit aux indemnités de remplacement du revenu (retrait préventif) jusqu’à la quatrième semaine avant la date prévue d’accouchement inscrite sur le certificat. 

  • Modification de la date prévue d'accouchement : Vous pouvez demander à la CNESST de modifier la date prévue d’accouchement jusqu’à quatre semaines précédant la date prévue d’accouchement inscrite sur le certificat. Le SSSQVT appliquera la nouvelle période d'admissibilité au programme émise par la CNESST.

Dès que le SSSQVT reçoit votre certificat avec les recommandations du médecin du Programme de santé au travail, vous êtes susceptible d’être réaffectée au cours de la période d’admissibilité au programme. À défaut, vous serez retirée du travail et indemnisée.

La réaffectation ne doit pas comporter les dangers décrits dans le «Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» ET doit comporter des tâches que vous êtes raisonnablement en mesure d’accomplir. Vous devez avoir la capacité physique, les aptitudes et la formation nécessaires pour effectuer les tâches confiées.

Nous vous référons au «Guide d’appréciation des tâches de réaffectation pour votre catégorie de personnel», il précise les conditions spécifiques, les tâches de réaffectation et les mesures de prévention devant être mises en œuvre au cours de votre réaffectation.

Dès que le SSSQVT reçoit votre certificat avec les recommandations du médecin du Programme de santé au travail, vous êtes susceptible d’être réaffectée au cours de la période d’admissibilité au programme. À défaut, vous serez retirée du travail et indemnisée par la CNESST.


La réaffectation ne doit pas comporter les dangers décrits dans le «Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» ET doit comporter des tâches que vous êtes raisonnablement en mesure d’accomplir. Vous devez avoir la capacité physique, les aptitudes et la formation nécessaires pour effectuer les tâches confiées.


Nous vous référons au «Guide d’appréciation des tâches de réaffectation pour votre catégorie de personnel», il précise les conditions spécifiques, les tâches de réaffectation et les mesures de prévention devant être mises en œuvre au cours de votre réaffectation.

Voici sommairement les conditions applicables à toutes les employées réaffectées :

  • Conditions de travail : Vous conservez tous les avantages liés à l’emploi que vous occupiez avant votre réaffectation ou avant votre retrait du travail.

  • Salaire : Vous êtes rémunérée sur la base du salaire que vous receviez avant votre admissibilité au PMSD.

  • Visites de grossesse : Vous pouvez vous absenter du travail avec solde pour une visite de grossesse jusqu’à concurrence de 4 jours. Ces congés peuvent être pris avec l’accord du supérieur immédiat par demi-journée. À sa demande, vous devez remettre à votre supérieur immédiat une attestation pour chaque visite médicale.  

  • Lieu de réaffectation Vous êtes réaffectée prioritairement dans le lieu où vous travaillez au moment du dépôt du certificat. À défaut d’être réaffectée dans son unité ou son service, vous serez réaffectée dans un autre unité ou service. 

  • Horaire de travail : Les conditions décrites dans le guide s’appliquent intégralement. Si vous souhaitez maintenir un horaire de travail qui n’est pas recommandé aux employées réaffectées, vous devez transmettre au SSSQVT un certificat médical de votre médecin traitant attestant que votre horaire de travail ne comporte pas de risque pour vous et votre enfant. Exemple : le travail de nuit ou le travail de soir à partir de la 28e semaine de grossesse.

  • Stationnement: Si vous détenez une carte de stationnement et qu’au cours de votre réaffectation vous changer de quart de travail ou de site, vous pouvez demander au Service de la sécurité de modifier les accès de votre carte. Si vous ne détenez pas de carte de stationnement, vous assurer le coût de stationnement.

  • Déplacement : Vous pouvez réclamer les frais de déplacement qui excèdent la distance normalement parcourue par l’employée pour se rendre au travail (avant sa réaffectation).

  • Permis de pratique : Vous devez renouveler votre permis de pratique s’il constitue une condition d’exercice de votre emploi puisque vous pouvez être réaffectée en tout temps au cours de la période d’admissibilité au PMSD.

  • Éclosion : Lorsqu’une éclosion (exemple : influenza, gastro-entérite, etc.) entraîne un accès restreint et limité dans une unité ou un service, vous êtes retirée de l'unité ou du service jusqu’à ce que les mesures restrictives soient levées et relocalisée dans une autre unité ou service.

  • Questionnements ou préoccupations : Nous vous encourageons à discuter avec votre supérieur immédiat de vos questionnements relativement aux mesures de prévention mises en place, à la charge de travail, à la présence d’un nouveau risque ou autre préoccupation en lien avec votre réaffectation. Dans l’éventualité où votre questionnement persiste, vous pouvez remplir le formulaire «Questionnements ou préoccupations» et le transmettre à l’intervenant du SSSQVT.

Dans l’éventualité où votre supérieur immédiat ne peut vous réaffecter ou s’il met un terme à votre réaffectation, vous recevrez des indemnités de remplacement du revenu conformément à la LSST.

  • 5 premiers jours ouvrables: Pendant les 5 premiers jours ouvrables de cessation de travail, le CHU vous versera 100% de votre salaire régulier. Il s’agit du salaire des jours normalement travaillés prévus à votre contrat de travail.

  • 14 jours suivants les 5 premiers jours ouvrables: Après les 5 jours ouvrables, la CNESST vous versera 90% de votre salaire net pour chaque jour ou partie de jour que vous auriez normalement travaillé. Il s’agit de votre salaire brut, moins les déductions prévues pour les impôts fédéral et provincial, le Régime de rentes du Québec, le Régime québécois d’assurance parentale et l’assurance emploi.

    NOTE : Les indemnités versées aux employées ayant été retirées du travail avant le 1 septembre 2019 continueront d’être versées par le CHU jusqu’au début de leur congé de maternité.

  • Par la suite et jusqu’au terme de votre période d’admissibilité au programme:

La CNESST vous versera 90% du revenu net déterminé à partir du revenu brut prévu à votre contrat de travail. Le revenu brut retenu est le plus avantageux des deux calculs suivants effectués en date de votre admissibilité au PMSD :

  1. Le salaire moyen (incluant les primes) versé au cours des 52 semaines précédant la date d’admissibilité au programme

  2. Votre situation de travail réelle en fonction de votre poste ou de votre affectation

Vous devez informer sans délai votre supérieur immédiat, la CNESST et l’infirmière du SSSQVT et transmettre un document attestant de votre situation.

Vous devez informer sans délai votre supérieur immédiat et l’intervenant du SSSQVT et transmettre au SSSQVT un «Formulaire d’assurance salaire» attestant de votre invalidité.