Les critères d'admissibilité au PMSD sont les suivants : 

• Être une employée du CHU ou du Centre de recherche (les étudiantes en stage, les bénévoles et les travailleuses autonomes ne sont pas admissibles);

• Être exposée dans mon milieu de travail à des dangers attestés dans un certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite;

• Être médicalement apte au travail;

• Être disponible pour accepter une réaffectation;

• Remettre sans délai mon certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite dûment complété avec les recommandations au Service de la santé des travailleurs (SST).

Si j'estime que mon travail comporte des risques pour moi ou mon enfant, je dois : 

• Consulter sans délai mon médecin ou mon professionel de la santé (IPS, sage femme). C'est avec l'un de ces professionnels qu’une démarche d’évaluation des risques doit être entreprise auprès du Programme de santé au travail du CIUSSS-CN. Suite à cette consultation, le professionnel rencontré sera en mesure de me remettre le certificat* ainsi que les recommandations. Une copie sera transmise à la CNESST par ma clinique.

• Informez mon gestionnaire de ma grossesse. 

• Transmettre la copie de mon certificat avec les recommandations au Service de la santé des travailleurs (SST) par courriel à l'adresse : service.sante@chudequebec.ca ou par télécopieur au 418-649-5759.

• Informez mon gestionnaire du dépôt du certificat au SST.

NOTE : Une employée qui allaite et qui désire bénéficier du programme doit demander un nouveau certificat afin que de recommandations soient émises s'il y a lieu.

• Si mon gestionnaire est en mesure de me retirer les tâches à risque ou de m'offrir un travail sécuritaire dans un autre secteur, celui-ci me réaffectera immédiatement;

• Si il n'y a pas de risques chimiques et/ou biologiques, je poursuis mes activités régulières de travail jusqu'au dépôt de mon certificat et je serai réaffectée ou mise en retrait préventif;

• Si aucune réaffectation n'est possible et qu'il y a présence de risques chimiques et/ou biologiques, je serai retirée immédiatement de mon travail actuel et je serai soit réaffectée ultérieurement ou mise en retrait préventif.

  
  

• Date de début d'amissibilité : La CNESST reçoit le certificat et ouvre un dossier seulement lorsqu'il y a une période de retrait préventif ou lorsqu'il y a contestation dans le dossier. Mon admissibilité au programme débute au moment où mon gestionnaire me réaffecte à des tâches sécuritaires ou me retire du travail pour me mettre en retrait préventif. Lors du retrait préventif, il est préférable de m'inscrire à MonEspace CNESST pour avoir accès à mon dossier rapidement, m'inscrire au dépôt direct, etc. 

• Date de fin d'amissibilité : Je demeure admissible au programme tant que je suis en réaffectation. Si je suis en retrait préventif, je demeure disponible jusqu'à la quatrième semaine (4 semaines complètes débutant un dicmanche) avant la date prévue d'accouchement inscrite sur mon certificat. 

• Modification de la date prévue d'accouchement (DPA) : Je dois communiquer tout changement de DPA ultérieur au Service de la santé des travailleurs (SST) ainsi qu'à la CNESST et ce, dans le rélai requis (28 jours avant la DPA inscrite sur mon certificat). Je dois également envoyer mon certificat médical ou mon rapport d'échographie avec ma nouvelle DPA et inscrire mon numéro d'assurance maladie (NAM) ainsi que mon numéro d'assurance sociale (NAS). Pour la CNESST, je peux soumettre mes documents par télécopieur au 1 855 722-8081 ou via MonEspace CNESST si mon dossier est ouvert. Pour le Service de la santé des travailleurs (SST), je dois soumettre mes documents par courriel au service.sante@chudequebec.ca ou par télécopieur 418 649-5759.
  

La réaffectation permet à la travailleuse enceinte d'exercer son droit d'être affectée à un autre poste ou à d'autres tâches ne comportant pas de danger physique pour l'enfant à naître ou pour elle-même à cause de sa grosesse et qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir. 

La réaffectation doit être sécuritaire, c'est-à-dire que les dangers dans le rapport médicoenvironnemental joint au certificat sont absents des nouvelles tâches attibuées ou du nouveau poste proposé. Le nouveau poste ou les nouvelles tâches n'exposent pas la travailleuse à de nouveaux dangers. La travailleuse a la capacité physique, la formation et les aptitudes nécessaires pour effectuer les tâches de l'affectation.

À cet effet, je peux consulter le « Guide des recommandations de la travailleuse en réaffectation selon mon titre d'emploi » disponible dans la section "documents" de la présente page puisqu'il précise les conditions spécifiques, les tâches de réaffectation et les mesures de prévention devant être mises en œuvre au cours de ma réaffectation.

Les avantages de la réaffectation sont les suivantes :

• Réaliser des tâches ne comportant pas de danger pour mon enfant à naître ou allaité ou pour moi-même à cause de ma grossesse;
• Développer de nouvelles compétences;
• Maintenir le contact avec mes collègues et mon employeur;
• Demeurer présente et active dans mon milieu de travail.

Sinon, voici sommairement les conditions applicables à toutes les employées réaffectées :

• Conditions de travail : Je conserve tous les avantages liés à l’emploi que j'occupais avant ma réaffectation ou avant mon retrait du travail.
  

• Salaire : Je suis rémunérée sur la base du salaire que je recevais avant mon admissibilité au PMSD.
  

• Visites de grossesse : Je peux m'absenter du travail avec solde pour une visite de grossesse jusqu’à concurrence de quatre (4) jours. Ces congés peuvent être pris avec l’accord de mon gestionnaire par demi-journée. À sa demande, je dois remettre une attestation pour chaque visite médicale.  

• Lieu de réaffectation : Je suis réaffectée prioritairement dans le lieu où je travaillais au moment du dépôt du certificat. À défaut d’être réaffectée dans mon unité ou mon service, je serai réaffectée dans un autre unité ou service. 
  

• Horaire de travail : Les conditions décrites dans le guide s’appliquent intégralement. Si je souhaite maintenir un horaire de travail qui n’est pas recommandé aux employées réaffectées, je dois transmettre au SST un certificat médical de mon médecin traitant attestant que mon horaire de travail ne comporte pas de risque pour moi et mon enfant. Exemple : je peux poursuivre le travail de nuit ou le travail de soir tout au long de la réaffectation.

• Stationnement: Si je détiens une carte de stationnement et qu’au cours de ma réaffectation, je dois changer de quart de travail ou de site, je peux demander au Service de la sécurité de modifier les accès de ma carte. Si je ne détiens pas de carte de stationnement, je dois assurer le coût de stationnement.

• Déplacement : Je peux réclamer les frais de déplacement qui excèdent la distance normalement parcourue pour se rendre au travail (avant ma réaffectation). Par exemple, je travaillais avant ma réaffectation à HEJ et je suis réaffectée à HSFA. Si la distance parcourue de ma résidence au site de l'HEJ est de 10 kilomètres et celle de ma résidence au site de l'HSFA est de 12 kilomètres, je pourrai réclamer une allocation de 2 kilomètres. Toutefois, si la distance entre ma résidence au site de l'HSFA est de 8 kilomètres, je ne pourrai pas réclamer d'allocation de déplacement.
  

• Congé annuel : Lors de ma réaffectation, je bénéficie de mes vacances autorisées dans mon centre d'activitlés d'origine. Par contre, si je dois effectuer un choix de vacances durant ma réaffectation, je dois le faire dans le centre d'activités où je suis réaffectée.

• Permis de pratique : Je dois renouveler mon permis de pratique s’il constitue une condition d’exercice de mon emploi lorsque je suis réaffectée.

• Questionnements ou préoccupations : Je dois d'abord discuter avec mon gestionnaire de mess questionnements relativement aux mesures de prévention mises en place, à la charge de travail, à la présence d’un nouveau risque ou autre préoccupation en lien avec votre réaffectation. Dans l’éventualité où mon questionnement persiste, je peux contacter l'infirmière du SST qui s'occupe de mon dossier.
  

Dans l’éventualité où mon gestionnaire ne peut me réaffecter ou s’il met un terme à ma réaffectation, je serai mise en retrait préventif et je recevrai des indemnités de remplacement de revenu (IRR) conformément à la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST).

Je peux consutler le site de la CNESST pour le paiement des IRR en consultant le lien suivant : Retrait préventif | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca)

Je dois informer sans délai mon gestionnaire, la CNESST et l'infirmière au SST et transmettre un document attestant ma situation. 

Je dois informer sans délai mon gestionnaire ainsi que l'infirmière au SST et transmettre un «Formulaire d’assurance salaire» attestant de mon invalidité.

• Soumettre un billet dans ma session sécurisée du Portail RH .Par la suite, mon billet sera transféré à l'une des personnes de l'équipe du Service de la santé des travailleurs (SST) qui pourra prendre en charge ma demande;

• Joindre la CNESST au 1 888 303-4312 ou encore je peux leur site internet au lien suivant : Grossesse et allaitement | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca);

• Communiquer avec une infirmière au SST au 418 525-4444 poste 52377;

• Communiquer avec le programme de santé au travail-CIUSSS-CN au 418 623-1010;

• Communiquer avec le Service de la paie régionalisée au 418 821-0999 option 2;

• Communiquer avec le Régime Québecois d'assurance parentale par téléphone au 1 888 610-7727 option 4 ou encore je peux consulter leur site internet au lien suivant : Régime québécois d'assurance parentale | (gouv.qc.ca).