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icône Équité salariale
INFORMATION IMPORTANTE :
Le 10 octobre 2023, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a transmis au Conseil du trésor sa décision du 28 septembre 2023 concernant les plaintes d’évaluation du maintien de l’équité salariale de 2010 pour le programme visant les personnes salariées du secteur parapublic.
Le 20 décembre 2023, le Conseil du trésor a affiché les résultats des travaux d'évaluation du maintien de l'équité salariale 2020 du programme d'équité salariale visant le personnel salarié des secteurs de la santé et des services sociaux et de l'éducation.
Je peux consulter la décision rendue de la CNESST et les résultats des travaux d'évaluation aux liens suivants :
Suite à l'affichage du 20 décembre 2023, le Conseil du trésor a fait l'analyse des commentaires reçus et a procédé au nouvel affichage des résultats des travaux d’évaluation du maintien de l’équité salariale 2020 du programme d’équité salariale visant le personnel salarié des secteurs de la santé et des services sociaux et de l’éducation. Je peux consulter le nouvel affichage au lien suivant :
Qu’est-ce que l’équité salariale ?
La Loi sur l’équité salariale vise à éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine. L’évaluation des emplois lors des différents maintiens de l’équité salariale permet d’évaluer si une catégorie d’emplois féminine est discriminée par rapport aux catégories masculines de valeur équivalente.
Afin de répondre à certaines questions que pourraient avoir les personnes salariées visées par le programme en lien avec les impacts de cette décision, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a élaborer une foire aux questions. Je peux consulter la FAQ au lien suivant:
Qui est visé par l’Entente d’équité salariale?
Les personnes visées par l’Entente d’équité salariale sont celles occupant ou ayant occupé un titre d’emploi visé par un correctif d’équité salariale peu importe son statut et son appartenance syndicale actuelle.
La liste des titres d'emploi visés est disponible ci-bas, selon la catégorie syndicale à laquelle vous appartenez.
FAQ
Les ajustements salariaux (intégration dans les nouvelles échelles salariales) relevant des différentes ententes sur l’équité salariale seront effectués dans la période de paie #18 (du 21 novembre au 4 décembre 2021) qui sera déposée le 23 décembre 2021.
Les ajustements salariaux (intégration dans les nouvelles échelles salariales) relevant de l'entente des préposés en retraitement des dispositifs médicaux sur l’équité salariale seront effectués dans la période de paie #19 (du 4 au 17 décembre 2022) qui sera déposée le 5 janvier 2023.
Les ajustements salariaux (intégration dans les nouvelles échelles salariales) relevant d'une décision arbitrale pour les coordonnateurs techniques en génie biomédical et d'une entente pour les adjointes à la direction sur l’équité salariale seront effectués dans la période de paie #24 (du 11 au 24 février 2024) qui sera déposée le 14 mars 2024.
La date prévue pour le versement des sommes dues en lien avec le maintien de l'équité salariale est le 23 juin 2022.
Pour les employés qui ont quitté le CHU, un chèque sera envoyé par la poste. Ce sera uniquement les employés départ qui auront rempli les étapes requises qui recevront le chèque.
Pour connaître la période de rétroaction selon votre titre d'emploi, consultez ci-bas la liste des titres d'emploi visés par syndicat. À noter que les périodes de rétroaction peuvent différer d'un titre d'emploi à l'autre selon l'entente.
La date prévue pour le versement des sommes dues en lien avec le maintien de l'équité salariale pour les préposés en retraitement des dispositifs médicaux sera au plus tard, le 31 mars 2023.
La date prévue pour le versement des sommes dues en lien avec le maintien de l'équité salariale pour les coordonnateurs techniques en génie biomédical et les adjointes à la direction est le 28 mars 2024 (paie #25).
Pour les employés qui ont quitté le CHU de Québec-Université Laval (employés « départ » ou retraités) et qui désirent recevoir les montants rétroactifs (si applicables) en lien avec l’exercice de l’équité salariale, vous devez :
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Effectuer une validation de votre adresse civique dans votre ancien dossier employé aux ressources humaines. Afin de valider votre adresse, il vous faudra alors communiquer avec le Centre de services en ressources humaines au 418 648-6667;
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Soumettre votre demande par courriel au Service de la paie régionalisée en confirmant votre nom, matricule et adresse civique à l’adresse courriel suivante : paie.chu.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca
Oui. Vous pourrez consulter le relevé de paie à la même place que votre relevé de paie régulière, dans votre Espace employé (logibec).
Un relevé de paie sera disponible pour chaque dépôt fait dans votre compte bancaire.
La ligne «INTÉRÊTS» correspond à l'intérêt qui a été versé sur l'équité salariale reçue. Prendre note que ce montant n'est pas admissible aux déductions fiscales lors du paiement des salaires. Il est toutefois imposable lors de la production de votre rapport d'impôt à la fin de l'année.
- Date d'embauche;
- Changement de titre d'emploi;
- Affectation (remplacement);
- Horaire de travail;
- Nombre d'heures du poste occupé;
- Échelon salarial;
- Primes;
- Temps supplémentaire;
- Période d'absence sans solde ou partiel sans solde (ex : congé partental, retraite progressive);
- Période d'absence rémunérée (ex : assurance salaire, congé de maternité, congé à traitement différé).
Si la rétroactivité de l'équité salariale vise une période pendant laquelle j'ai contribué au régime de congé à traitement différé :
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Une ligne négative « Rég.trait.différé » apparaîtra à mon relevé de paie du versement de l'équité salariale afin que ma contribution au régime soit majorée.
Si la rétroactivité de l'équité salariale vise une période pendant laquelle j'ai été en congé en vertu du régime de congé à traitement différé :
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Une ligne positive « Congé trait.différé » apparaîtra à mon relevé de paie du versement de l'équité salariale pour signifier la portion bonifiée de mon congé par l'équité salariale.
Le détail des calculs sera fourni par notre fournisseur de paie Logibec (LGI). Les feuillets explicatifs seront transmis par la poste dans la semaine du 3 octobre 2022.
Pour le détail des calculs pour les titre d'emplois d'adjointe à la direction (5313) et coordonnatrice technique en génie biomédical (2277), la personne qui souhaite obtenir son feuillet explicatif doit en faire la demande par écrit au Service de la paie régionalisée à l'adresse courriel suivante : paie.chu.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca
Pour toutes questions supplémentaires concernant le détail des calculs suite à la réception de votre feuillet explicatif, vous devez écrire au Service de la paie régionalisée à l'adresse courriel suivante: paie.chu.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca
