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icône Équité salariale
Le 10 octobre 2023, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a transmis au Conseil du trésor sa décision du 28 septembre 2023 concernant les plaintes d’évaluation du maintien de l’équité salariale de 2010 pour le programme visant les personnes salariées du secteur parapublic.
Le 20 décembre 2023, le Conseil du trésor a affiché les résultats des travaux d'évaluation du maintien de l'équité salariale 2020 du programme d'équité salariale visant le personnel salarié des secteurs de la santé et des services sociaux et de l'éducation.
Je peux consulter la décision rendue de la CNESST et les résultats des travaux d'évaluation aux liens suivants :
Qu’est-ce que l’équité salariale ?
La Loi sur l’équité salariale vise à éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine. L’évaluation des emplois lors des différents maintiens de l’équité salariale permet d’évaluer si une catégorie d’emplois féminine est discriminée par rapport aux catégories masculines de valeur équivalente.
Afin de répondre à certaines questions que pourraient avoir les personnes salariées visées par le programme en lien avec les impacts de cette décision, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a élaborer une foire aux questions. Je peux consulter la FAQ au lien suivant:
Qui est visé par l’Entente d’équité salariale?
Les personnes visées par l’Entente d’équité salariale sont celles occupant ou ayant occupé un titre d’emploi visé par un correctif d’équité salariale peu importe son statut et son appartenance syndicale actuelle.
La liste des titres d'emploi visés est disponible ci-bas, selon la catégorie syndicale à laquelle vous appartenez.
Nouveauté : 2026-05-26
Qu'est ce que la révision de l'estimation des écarts salariaux?
La décision du 28 septembre 2023 concernant les plaintes d’évaluation du maintien de l’équité salariale a notamment pour effet d'exiger une révision de l'estimation des écarts salariaux, à la suite de modifications apportées à la prédominance (féminine) de certaines catégories d'emplois. Cette révision a mené, pour des titres d'emploi de la catégorie 2 (CSN) et 3 (SCFP), à un ajustement de 0,01$ du taux horaire à l'échelle salariale, applicable rétroactivement.
Quels sont les titres d'emploi visés?
Les périodes de rétroactivité varient selon le titre d'emploi et se situent entre le 31 décembre 2010 et une date de fin propre à chaque emploi.
| Titres d'emploi | Date d'entrée en vigueur des nouvelles échelles salariales | Date de fin des ajustements aux nouvelles échelles salariales |
|---|---|---|
| 3212 – Assistant technique en pharmacie |
31 décembre 2010 | 1er avril 2019 |
| 3218 – Assistant technique en médecine dentaire1 | 31 décembre 2010 | 1er avril 2019 |
| 3223 – Préposé en physiothérapie et/ou ergothérapie | 31 décembre 2010 | 19 mars 2016 |
| 3462 – Assistant en réadaptation | 31 décembre 2010 | 1er avril 2019 |
| 3480 – Préposé aux bénéficiaires | 31 décembre 2010 | 19 mars 2016 |
| 3481 – Préposé en retraitement des dispositifs médicaux2 | 31 décembre 2010 | 19 mars 2016 |
| 5303 – Agent administratif, classe 33 | 31 décembre 2010 | 24 janvier 2012 |
| 5316 – Agent administratif, classe 3 – secteur secrétariat3 | 25 janvier 2012* | 1er avril 2019 |
| 5317 – Agent administratif, classe 3 – secteuradministration3 | 25 janvier 2012* | 1er avril 2019 |
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1 Certaines personnes salariées de ce titre d’emploi sont visées par une nouvelle intégration au 2 avril 2019 en lien avec l’exercice de la relativité salariale. 2 Avant le 4 décembre 2018, l’appellation de ce titre d’emploi était « préposé à la stérilisation ». 3 En plus des ajustements d’équité salariale dus à la hausse de rangement au 31 décembre 2010 pour lesquels les sommes ont déjà été versées. |
Quelles sont les modalités de versement ?
- Les montants seront versés en un seul versement sur la paie no 4, couvrant la période du 3 au 16 mai, avec un dépôt prévu le 4 juin 2026.
- Les ajustements seront bonifiés du taux d'intérêt légal, et ce, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles échelles salariales jusqu'au moment du versement.
FAQ
Les ajustements salariaux (intégration dans les nouvelles échelles salariales) relevant des différentes ententes d’équité pour les titres d’emploi visés du personnel de la catégorie 3-SCFP de même que pour le titre d’emploi d’orthoptiste de la catégorie 4-APTS s’effectueront en paie 25 (couvrant du 2025-02-23 au 2025-03-08) qui sera déposée le 27 mars 2025.
Le versement de la rétroactivité salariale relevant des différentes ententes d’équité salariale pour les titres d’emploi visés du personnel de la catégorie 3-SCFP de même que pour le titre d’emploi d’orthoptiste de la catégorie 4-APTS sera effectué de la façon suivante :
Pour les employés de l’ancien CHA (HEJ-HSS) uniquement, le versement de la rétroactivité salariale sera effectué sur deux paies :
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Pour la période entre le 16 novembre 2014 à ce jour, la rétroaction sera versée en paie #26, dépôt du 10 avril 2025;
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Pour la période entre 2010 et le 15 novembre 2014, la rétroaction sera versée en paie #1, dépôt du 24 avril 2025.
Pour les employés de l’ancien CHUQ (HDQ, HSFA et CHUL) de même que pour tous les employés embauchés après la fusion de 2014, ceux-ci recevront leur rétroaction entière en paie #26, dépôt le 10 avril 2025.
Pour connaître la période de rétroaction selon mon titre d'emploi, je peux consulter la liste des titres d'emploi visés selon mon syndicat. À noter que les périodes de rétroaction peuvent différer d'un titre d'emploi à l'autre selon l'entente.
Voici la marche à suivre pour obtenir mon feuillet explicatif en lien avec l'exercice d'équité salariale :
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Je dois acheminer ma demande par courriel à l'adresse générale du Service de la paie régionalisée : paie.chu.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca
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Je dois indiquer dans l'objet de mon courriel les informations suivantes : nom complet, numéro de matricule et feuillet explicatif
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Je dois indiquer dans le détail de mon courriel quel feuillet explicatif je souhaite recevoir :
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équité salariale catégorie 3
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catégorie 4 (orthoptiste)
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Note importante : Il est possible de faire la demande de feuillet explicatif jusqu’au 13 février 2026
Pour les employés qui ont quitté le CHU de Québec-Université Laval (employés « départ » ou retraités), le paiement de la rétroaction a été traité par le Service de la paie régionalisée et un chèque sera envoyé par la poste à l'adresse indiquée au dossier de l'employé dans les prochaines semaines selon les délais postaux.
Si je souhaite valider ou modifier mon adresse postale, je dois communiquer rapidement avec le Service de la paie régionalisée par écrit à l'adresse courriel : paie.chu.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca.
La ligne «INTÉRÊTS» correspond à l'intérêt qui a été versé sur l'équité salariale reçue. Prendre note que ce montant n'est pas admissible aux déductions fiscales lors du paiement des salaires. Il est toutefois imposable lors de la production de votre rapport d'impôt à la fin de l'année.
- Date d'embauche;
- Changement de titre d'emploi;
- Affectation (remplacement);
- Horaire de travail;
- Nombre d'heures du poste occupé;
- Échelon salarial;
- Primes;
- Temps supplémentaire;
- Période d'absence sans solde ou partiel sans solde (ex : congé partental, retraite progressive);
- Période d'absence rémunérée (ex : assurance salaire, congé de maternité, congé à traitement différé).
Si la rétroactivité de l'équité salariale vise une période pendant laquelle j'ai contribué au régime de congé à traitement différé :
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Une ligne négative « Rég.trait.différé » apparaîtra à mon relevé de paie du versement de l'équité salariale afin que ma contribution au régime soit majorée.
Si la rétroactivité de l'équité salariale vise une période pendant laquelle j'ai été en congé en vertu du régime de congé à traitement différé :
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Une ligne positive « Congé trait.différé » apparaîtra à mon relevé de paie du versement de l'équité salariale pour signifier la portion bonifiée de mon congé par l'équité salariale.
