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icône Équité salariale

Le 10 octobre 2023, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a transmis au Conseil du trésor sa décision du 28 septembre 2023 concernant les plaintes d’évaluation du maintien de l’équité salariale de 2010 pour le programme visant les personnes salariées du secteur parapublic.

Le 20 décembre 2023, le Conseil du trésor a affiché les résultats des travaux d'évaluation du maintien de l'équité salariale 2020 du programme d'équité salariale visant le personnel salarié des secteurs de la santé et des services sociaux et de l'éducation. 

Je peux consulter la décision rendue de la CNESST et les résultats des travaux d'évaluation aux liens suivants : 

Qu’est-ce que l’équité salariale ?

La Loi sur l’équité salariale vise à éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine. L’évaluation des emplois lors des différents maintiens de l’équité salariale permet d’évaluer si une catégorie d’emplois féminine est discriminée par rapport aux catégories masculines de valeur équivalente.

Afin de répondre à certaines questions que pourraient avoir les personnes salariées visées par le programme en lien avec les impacts de cette décision, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a élaborer une foire aux questions. Je peux consulter la FAQ au lien suivant: 

Qui est visé par l’Entente d’équité salariale?

Les personnes visées par l’Entente d’équité salariale sont celles occupant ou ayant occupé un titre d’emploi visé par un correctif d’équité salariale peu importe son statut et son appartenance syndicale actuelle.

La liste des titres d'emploi visés est disponible ci-bas, selon la catégorie syndicale à laquelle vous appartenez.

SCFP - Titres d'emploi visés par l’Entente d'équité salariale APTS - Titres d'emploi visés par l’Entente d'équité salariale CSN - Titres d'emploi visés par l’Entente d'équité salariale

FAQ

Les ajustements salariaux (intégration dans les nouvelles échelles salariales) relevant des différentes ententes d’équité pour les titres d’emploi visés du personnel de la catégorie 3-SCFP de même que pour le titre d’emploi d’orthoptiste de la catégorie 4-APTS s’effectueront en paie 25 (couvrant du 2025-02-23 au 2025-03-08) qui sera déposée le 27 mars 2025.

Le versement de la rétroactivité salariale relevant des différentes ententes d’équité salariale pour les titres d’emploi visés du personnel de la catégorie 3-SCFP de même que pour le titre d’emploi d’orthoptiste de la catégorie 4-APTS sera effectué de la façon suivante :

Pour les employés de l’ancien CHA (HEJ-HSS) uniquement, le versement de la rétroactivité salariale sera effectué sur deux paies :  

  • Pour la période entre le 16 novembre 2014 à ce jour, la rétroaction sera versée en paie #26, dépôt du 10 avril 2025;

  • Pour la période entre 2010 et le 15 novembre 2014, la rétroaction sera versée en paie #1, dépôt du 24 avril 2025.

Pour les employés de l’ancien CHUQ (HDQ, HSFA et CHUL) de même que pour tous les employés embauchés après la fusion de 2014, ceux-ci recevront leur rétroaction entière en paie #26, dépôt le 10 avril 2025.

Pour connaître la période de rétroaction selon mon titre d'emploi, je peux consulter la liste des titres d'emploi visés selon mon syndicat. À noter que les périodes de rétroaction peuvent différer d'un titre d'emploi à l'autre selon l'entente.

Pour les employés qui ont quitté le CHU de Québec-Université Laval (employés « départ » ou retraités) et qui désirent recevoir les montants rétroactifs (si applicables) en lien avec l’exercice de l’équité salariale, vous devez :

  • Effectuer une validation de votre adresse civique dans votre ancien dossier employé aux ressources humaines. Afin de valider votre adresse, il vous faudra alors communiquer avec le Centre de services en ressources humaines au 418 648-6667;

  • Soumettre votre demande par courriel au Service de la paie régionalisée en confirmant votre nom, matricule et adresse civique à l’adresse courriel suivante : paie.chu.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca

Pour les employés qui ont quitté le CHU, un chèque sera envoyé par la poste. 

La ligne «INTÉRÊTS» correspond à l'intérêt qui a été versé sur l'équité salariale reçue. Prendre note que ce montant n'est pas admissible aux déductions fiscales lors du paiement des salaires. Il est toutefois imposable lors de la production de votre rapport d'impôt à la fin de l'année. 

Voici des exemples de facteurs qui peuvent influencer le montant total versé : 

  • Date d'embauche;
  • Changement de titre d'emploi;
  • Affectation (remplacement);
  • Horaire de travail;
  • Nombre d'heures du poste occupé;
  • Échelon salarial;
  • Primes;
  • Temps supplémentaire;
  • Période d'absence sans solde ou partiel sans solde (ex : congé partental, retraite progressive);
  • Période d'absence rémunérée (ex : assurance salaire, congé de maternité, congé à traitement différé).

Si la rétroactivité de l'équité salariale vise une période pendant laquelle j'ai contribué au régime de congé à traitement différé : 

  • Une ligne négative « Rég.trait.différé » apparaîtra à mon relevé de paie du versement de l'équité salariale afin que ma contribution au régime soit majorée.

Si la rétroactivité de l'équité salariale vise une période pendant laquelle j'ai été en congé en vertu du régime de congé à traitement différé : 

  • Une ligne positive « Congé trait.différé » apparaîtra à mon relevé de paie du versement de l'équité salariale pour signifier la portion bonifiée de mon congé par l'équité salariale.