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icône Processus unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA) acquise dans un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux

Date de la dernière mise à jour de la page : 2025-06-18

À la suite de l’entrée en vigueur des conventions collectives 2024-2028, une entente hors convention a été signée respectivement par les syndicats CSN, SCFP et APTS. À cela s'ajoute la lettre d'entente no 32 pour le syndicat FIQ. Celles-ci prévoient un processus unique de reconnaissance de l’ancienneté acquise et cumulée dans un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) aux fins de mon emploi au CHU de Québec-Université Laval.  

Qui sont les personnes visées par ce processus unique de reconnaissance de l’ancienneté ?   

Actuellement, uniquement les personnes salariées des syndicats FIQ, CSN, SCFP et APTS sont visées par ce processus : 

  1. La personne salariée œuvrant au CHU de Québec-Université Laval peut se voir reconnaître l’ancienneté acquise dans sa catégorie dans un autre établissement du réseau de la santé et des service sociaux à la condition qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un (1) an entre les liens d’emploi. 

  2. Les personnes salariées ayant travaillé à titre de main-d’œuvre indépendante (MOI) verront leur ancienneté reconnue pour la période travaillée dans l’établissement entre le 13 mars 2020 et leur date d’embauche à la condition d’avoir été embauchées au CHU de Québec entre : 

  • le 20 février 2024 et le 31 mai 2025 (CSN) 
  • le 23 février 2024 et le 31 mai 2025 (SCFP et APTS) 

Nouvelle information en date du 18 juin 2025 : Pour les personnes salariées ayant travaillé à titre de MOI dans un établissement du RSSS, des directives ont été émises en lien avec la reconnaissance de l’ancienneté. À cet effet, veuillez-vous référer à la foire aux questions (FAQ) ci-dessous afin d’obtenir la marche à suivre.


FAQ

L’intention de Santé Québec est que les personnes salariées concernées n’auront pas à faire de demande d’attestation ou de production d’attestation aux établissements. Toutefois, nous sommes toujours en attente de la confirmation et des modalités en lien avec ce processus unique de reconnaissance d’ancienneté.  

Je suis responsable de la documentation qui permettra la reconnaissance de mon ancienneté. 

Je devrai fournir une attestation en heures travaillées pour chaque agence pour laquelle j’ai travaillé entre le 13 mars 2020 et ma date d’embauche au CHU de Québec.

L’attestation doit être produite par l’agence et doit contenir les informations suivantes :

  • En-tête de l’agence;

  • Nom de l'établissement du RSSS où a été effectué le contrat;

  • Date début du contrat dans l'établissement du RSSS;

  • Date de fin du contrat dans l'établissement du RSSS;

  • Titre d'emploi occupé;

  • Le nombre total d’heures régulières travaillées (excluant les heures effectuées en temps supplémentaire) dans l’établissement du RSSS à compter du 13 mars 2020;

  • Signature de la personne responsable attestant les informations mentionnées sur mon attestation.

Mes attestations doivent être transmises au plus tard le 15 juillet 2025 dans ma session sécurisée du Portail RH en cliquant sur « Me connecter-Portail RH » et en soumettant mes documents dans la section « Mes suivis / Nous écrire ».

Si l’agence pour laquelle j’ai travaillé est définitivement fermée et que je suis dans l’impossibilité de fournir mon attestation, je dois communiquer avec le Centre de services en ressources humaines (CSRH) par écrit sur le Portail RH ou joignant le 86667 afin que ma demande soit évaluée.

Le maximum d’ancienneté pouvant être reconnu est d’un (1) an par année financière.

Une personne salariée qui cumule deux emplois à temps partiel dans deux établissements ne peut pas, par le cumul de ses deux emplois, se voir reconnaître plus d’ancienneté qu’une personne à temps complet.

À titre d’exemple, je travaille actuellement au CHU de Québec-Université Laval et j’ai accumulé cinq (5) ans d’ancienneté. Avant cela, j’ai travaillé au CIUSSS-Capitale Nationale, où j’avais cumulé quatre (4) ans d’ancienneté au moment de mon départ. Il ne s’est pas écoulé plus d’un (1) an entre mes deux emplois (date de départ au CIUSSS-CN et date de début d’emploi au CHU de Québec). Je pourrai donc me faire reconnaître ces quatre (4) ans d’ancienneté supplémentaires.

Ainsi, mon ancienneté totale sera de neuf (9) ans, ce qui me permettra de faire valoir mes droits d’ancienneté au CHU de Québec pour le choix des vacances, l’obtention d’un poste ou un remplacement, conformément aux modalités prévues. 

Un processus de reconnaissance d’ancienneté entre les différents établissements de Santé Québec sera éventuellement possible. 

En effet, lorsque les futures dispositions locales seront négociées et une fois les nouvelles unités d’accréditation syndicales définies, cette reconnaissance inter établissements permettra aux employés de faire valoir leur ancienneté dans un autre établissement de Santé Québec, notamment pour l’obtention d’un poste ou le choix de vacances.