Je dois compléter le formulaire électronique « Remboursement cotisation ordre professionnel » , disponible dans ma session sécurisée du Portail RH et joindre ma preuve du paiement de ma cotisation pour l’année de référence.

La période de référence correspond à "l'année de référence", soit la même période qui couvre celle de mon inscription à mon ordre professionnel, entre le 1^er avril et le 31 mars de chaque année.

Si je respecte les critères d’admissibilité, je peux obtenir un (1) seul remboursement de cotisation à mon ordre professionnel par année de référence.

Cette mesure n’est pas rétroactive pour une année antérieure, mais j’y ai droit pour l’année en cours, soit pour l'année de référence 2024-2025.

Les cotisations professionnelles sont remboursées selon les montants prévus aux dispositions nationales, au prorata pour l’année 2024-2025 et selon la date d'entrée en vigueur de ma convention collective.

Non, je n’ai pas à rembourser les sommes déjà versées si je passe d’un poste temps complet à un poste temps partiel en cours d’année.

Non, je n’ai pas à rembourser les sommes déjà versées si je change de poste en cours d’année et que mon nouveau titre d’emploi ne requiert plus d’être membre d’un ordre professionnel.

Si je respecte tous les critères d'admissibilité, je peux obtenir un remboursement de ma cotisation à mon ordre professionnel au prorata du temps effectué dans mon année de référence comme détenteur(trice) de poste à temps complet.

Je dois toutefois avoir complété ma période d’initiation et d’essai sur mon nouveau poste à temps complet avant de compléter mon formulaire électronique "Remboursement cotisation ordre professionnel" en vue d'obtenir mon remboursement. Pour plus de détails sur ma période d'initiation et d'essai, je dois me référer à mon supérieur immédiat.

Je demeure admissible à cette mesure et je peux effectuer ma demande même si je suis en congé complet ou en congé partiel.

Le montant remboursable est composé du coût de la facture totale comprenant la cotisation, les taxes et les assurances, le cas échéant. Le montant remboursé ne comprend toutefois pas les intérêts encourus suite à ma décision si j’étale le paiement de ma cotisation professionnel à l’ordre.

Le remboursement vise 50% de la facture totale de la cotisation à un ordre professionnel, jusqu’à concurrence d’un remboursement maximum de 400$.

Le montant versé par mon employeur constitue un remboursement de dépenses. Le remboursement s’effectue selon les procédures en vigueur dans mon établissement. Je recevrai donc le remboursement sur ma paie.

Il faut prévoir un délai de traitement de quelques semaines par le Service de la paie régionalisée afin que le remboursement soit traité et déposé sur ma paie.

Oui, en autant que je n’ai pas déjà bénéficié d’un remboursement pour la même année de cotisation à un ordre professionnel chez un autre employeur du RSSS.

Si mon ancien employeur ne faisait pas partie du RSSS, que je n’ai jamais bénéficié d’un remboursement de ma cotisation et que je rencontre les critères d’admissibilité, j’aurai droit à un remboursement au prorata du temps qu’il me reste à travailler dans l’année de référence de ma cotisation. 

Je dois rembourser les montants versés au prorata des heures que j’aurais eu à travailler jusqu’à la prochaine date de paiement annuel de la cotisation professionnelle.

Toutefois, si je quitte pour un autre emploi dans un établissement du RSSS, je pourrai conserver les montants déjà versés en communiquant par courriel avec le Service de la paie régionalisée (paie.chu.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca) avant la date de mon départ.