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icône Temps supplémentaire à taux double (à partir du 22 juillet 2022)

CETTE MESURE PREND FIN LE 4 NOVEMBRE 2023 INCLUSIVEMENT


À qui s'adresse cette mesure ?

Cette mesure s'applique à toutes les personnes salariées des catégories 1 à 4 (FIQ, CSN, SCFP et APTS), qu'elles soient syndiquées ou non. Les pharmaciens, les physiciens médicaux et les biochimistes cliniques pourront également bénéficier de cette mesure.


Critères d'admissibilité à cette mesure :

  • Être adéquatement protégée contre la COVID-19 (ce critère d'admissibilité n'est plus requis depuis le 9 novembre 2022);

  • Lorsque ma prestation de travail est à temps complet: effectuer un ou des quarts de travail complets ou demi-quarts de travail en temps supplémentaire en plus de ma journée ou de ma semaine régulière de travail (selon les heures prévues à mon titre d'emploi-référence à la Nomenclature);

  • Lorsque ma prestation de travail est à temps partiel: effectuer un ou des quarts de travail complets ou demi-quarts de travail en temps supplémentaire la fin de semaine, entre le début du quart de travail de soir du vendredi et la fin du quart de travail de nuit du lundi suivant;

  • Ne pas m'absenter dans les sept (7) jours qui précèdent ET qui suivent le quart de travail complet ou le demi-quart de travail en temps supplémentaire;

  • Durant la semaine où j'effectue mon quart de travail complet ou demi-quart de travail en temps supplémentaire, ne pas avoir d'absence autre que : 

    • les congés sociaux conventionnés (mariage, décès...);

    • les vacances;

    • les congés fériés prévus au calendrier de l'établissement, le congé compensatoire qui est pris dans les quatre (4) semaines qui précèdent ou qui suivent le jour du congé férié ainsi que les congés fériés reportés et utilisés exclusivement dans le cadre d'un aménagement d'horaire 7/7;

    • les libérations syndicales;

    • les congés de nuit ou de soir;

    • les congés parentaux rémunérés (maternité, paternité, adoption, journées rémunérées de paternité, visites médicales pour suivi de grossesse) et

    • les absences liées la COVID-19.


  • Les congés partiels sans solde autorisés (CPSS) ne font pas perdre l'admissibilité; toutefois je serai considéré comme offrant une prestation de travail à temps partiel;

  • Tout autre type d'absence, rémunérée ou non, fait perdre l'admissibilité à cette mesure.


Quand recevrai-je mon paiement ?

Si les modalités et les critères d'admissibilité sont respectés, le paiement de votre temps supplémentaire à taux double s'effectuera avec un décalage de une (1) paie : 

Je fais un quart de travail complet ou un demi-quart de travail en temps supplémentaire
durant la période de paie  		  Dépôt de la paie régulière  Dépôt du paiement du taux double
 Paie 9 (du 17 au 30 juillet 2022)  18 août 2022  Paie 10 (dépôt le 1er septembre 2022)


FAQ

Les congés fériés ne sont pas pénalisants dans les trois (3) cas suivant :
  • Les congés fériés reportés et utilisés exclusivement dans le cadre d'un aménagement d'horaire 7/7;
  • Les congés fériés prévus au calendrier de l'établissement;
  • Le congé compensatoire qui est pris dans les quatre (4) semaines qui précèdent ou qui suivent le jour du congé férié;
Dans les autres cas, les congés fériés seront pénalisants pour la mesure du taux double.




Oui, si vous êtes une salariée de la catégorie 1 (à l'exception des externes en soins infirmiers et en inhalothérapie). Les deux mesures sont cumulables si les critères d’admissibilité de celles-ci sont respectés.

Non, aucune accumulation d’une demi-journée (½) de vacances n’est prévue à cette nouvelle mesure. 
La rémunération à taux double pour le demi-quart en temps supplémentaire est applicable à partir du 27 juillet 2022.
Le demi-quart doit être calculé en fonction des heures prévues au titre d’emploi selon la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux.

Ainsi, un demi-quart pour une infirmière dont les heures au titre d’emploi sont de 37,50h par semaine (7,50 heures par jour) devra effectuer un demi-quart d’un minimum de 3,75h travaillées afin d’être admissible à cette mesure.

Non. Je dois effectuer un quart complet consécutif (ex: 8 heures) à un quart de travail régulier (exception pour les horaires atypiques 12 heures). 

Toutefois, à partir du 27 juillet, le demi-quart effectué en temps supplémentaire avant ou après mon quart régulier de travail pourra être admissible au taux double si les autres critères d’admissibilité sont respectés.

Oui, si je travaille à temps complet durant la période de paie (les horaires atypiques ont une répartition des heures normales par période de 2 semaines) et que j'effectue : 

  • Un quart complet (8h ou 12h) ou un demi-quart additionnel à l'une des deux semaines composant la période de paie (ce quart me sera payé au taux double);


  • Ou que j'effectue deux demi-quarts de travail d'une durée de 4 heures de façon consécutive à deux quarts de travail de 12 heures dans la même semaine de travail. Ces deux demi-quarts de travail supplémentaire de 4 heures me seront rémunérés au taux double.

La fin de semaine est définie, pour cette mesure, entre le début du quart de travail de soir du vendredi et la fin du quart de travail de nuit du lundi suivant (fin à 8h00 le lundi). 

L'ensemble des heures du quart complet ou du demi-quart en temps supplémentaire doivent être travaillées durant cette période afin de bénéficier du taux double. 

Oui, si le quart complet ou demi-quart de travail est en « temps supplémentaire », qu’il est effectué entre le début du quart de travail le soir entre le début du quart de travail de soir du vendredi et la fin du quart de travail de nuit du lundi suivant (fin à 8h00 le lundi) et que les autres modalités sont respectées.

Non, puisque ce quart de travail complet n’est pas effectué au-delà des heures de ma journée régulière de travail ou au-delà des heures de ma semaine régulière; il sera rémunéré à taux régulier. Cette mesure est applicable uniquement au quart complet ou au demi-quart rémunéré en temps supplémentaire.

Les critères d'admissibilités doivent être également respectés pour en bénéficier.

Le nombre d’heures prévues à votre titre d’emploi est le nombre d’heures par semaine prévu dans la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux (Nomenclature). 

À titre d’exemple, le nombre d’heures par semaine prévu au titre d’emploi de préposé aux bénéficiaires est de 36,25h. Ainsi, un préposé aux bénéficiaires sera admissible au taux double lorsqu’il effectuera un quart de travail complet en temps supplémentaire au-delà de sa semaine régulière de travail, soit un quart complet de travail au-delà de 36,25 heures. 

Le nombre d’heures prévu à votre titre d’emploi doit donc être effectivement travaillé afin de bénéficier du taux double dans cette situation. 

Oui, si j'effectue un quart complet ou un demi-quart en temps supplémentaire et que je rencontre les critères d'admissibilité à cette mesure. 

Oui, le paiement du temps supplémentaire (TS) à taux double s'applique aux professionnels après 40 heures.
Oui, puisque les congés fériés reportés et utilisés exclusivement dans le cadre d'un aménagement d'horaire 7/7 ne sont pas pénalisants.

Non. Puisque votre quart du samedi sera rémunéré en temps supplémentaire à taux simple, il ne sera pas admissible à cette mesure. 

Toutefois, si vous effectuez un demi-quart ou plus en temps supplémentaire à taux et demi à la suite de ce quart du samedi (en temps supplémentaire taux simple), ce demi-quart sera admissible au taux double.  

Non.
Oui, dans la mesure où tous les critères d'admissibilité sont tous respectés.

Aucun taux double ne doit être saisi à mon horaire pour mon quart ou demi-quart de travail effectué en temps supplémentaire admissible à la mesure du taux double. 

Afin que ma paie soit traitée correctement pour l'application du taux double, il est nécessaire que mon quart ou demi-quart de travail effectué en temps supplémentaire soit saisi au taux habituellement applicable (taux et demi) ou au code de paie habituellement utlisé (ex. : "RAP"). Lors du traitement de ma paie, les quarts ou demi-quarts admissibles au taux double seront bonifiés de taux et demi à taux double et ce, de façon systématique par le Service de la paie régionalisée.

Non, le temps supplémentaire admissible au taux double dans le cadre de cette mesure ministérielle est rémunéré.