Le salaire brut indiqué à mon contrat de travail (excluant les primes et le temps supplémentaire) au moment de mon accident de travail doit être utilisé pour le calcul de mes IRR.

Le résultat du calcul dépend du salaire déclaré par le Service de la paie régionalisée sur le formulaire de CNESST et au moment où est survenu mon accident de travail. Deux situations sont possibles dans le calcul de mes IRR :

Situation 1?: Cas de la personne salariée ayant reçu les sommes qu’il devait recevoir (bon calcul)

Cette situation s’applique lorsque le salaire utilisé est le salaire brut à mon contrat de travail au moment de l’accident de travail (excluant les primes et le temps supplémentaire). Je ne dois donc pas avoir effectué de temps supplémentaire ni avoir reçu aucune prime.

Situation 2?: Cas de la personne salariée ayant reçu des sommes en trop (calcul erroné)

Cette situation s’applique lorsque le salaire utilisé est celui le plus élevé entre le salaire brut à mon contrat de travail au moment de l’accident de travail (excluant les primes et le temps supplémentaire) ou le salaire brut des 12 derniers mois précédents mon accident de travail (incluant le temps supplémentaire et les primes).

Non, puisque le salaire utilisé au moment de mon accident de travail est plus élevé que mon salaire brut au moment de mon accident de travail. Par conséquent, pour cette période d’absence, le montant reçu pour la rétro est supérieur à celui qui aurait été versé sur le salaire si le contrat de base avait été utilisé.

Non. L’effort et les coûts exigés pour corriger la situation sont supérieurs aux sommes versées en trop. Considérant que j’ai reçu des sommes en trop et que je ne suis pas lésé, le Service de la paie régionalisée ne fera aucune démarche pour corriger l’ensemble des dossiers.

Oui. Le Service de la paie régionalisée pourra, sur demande écrite, faire une analyse de mon dossier. Toutefois, dans l’éventualité où j’ai reçu une somme en trop, celle-ci me sera réclamée. Je devrai donc rembourser les sommes reçues en trop.

Oui. J’ai jusqu’au 13 mai 2024 afin d’effectuer ma demande par écrit au Service de la paie régionalisée.

Si c’est le cas, je devrai rembourser l’employeur des montants bruts versés lors des rétroactivités salariales. Lorsque le nouveau salaire sera déterminé par la CNESST et transmis à l’employeur, le Service de la paie régionalisée me remboursera les IRR selon modalités de la CNESST. Il s’agira d’une modification administrative qui apparaîtra sur mon chèque de paie transmis à une date déterminée par le Service de la paie régionalisée.

Le Service de la paie régionalisée me réclamera les sommes versées en trop en un seul versement ou selon le mode de versement convenu entre les parties.