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icône Temps supplémentaire à taux double pour les salariées travaillant à temps complet

CETTE MESURE PREND FIN LE 14 MAI 2022 INCLUSIVEMENT


À qui s'adresse cette mesure ?

Cette mesure s'applique à toutes les personnes de la catégorie 1 à 4 (FIQ, CSN, SCFP et APTS), qu'elles soient syndiquées ou non, qui offrent une prestation de travail à temps complet et qui effectuent un quart de travail complet en plus de sa semaine régulière de travail.


Critères d'admissibilité à cette mesure :

  • Être adéquatement protégée contre la COVID-19;

  • Travailler à temps complet;

  • Effectuer un quart de travail complet en temps supplémentaire en plus de ma semaine de travail régulière;

  • Durant la semaine où j'effectue mon quart de travail complet en temps supplémentaire, ne pas avoir d'absence autre que : 

    • les vacances;

    • les congés fériés;

    • les libérations syndicales;

    • les congés de nuit ou de soir;

    • les visites médicales pour suivi de grossesse et

    • les absences où je dois être en isolement sur ordre de la santé publique ou de l'employeur en raison de la COVID-19.

  • Tout autre type d'absence, rémunérée ou non, fait perdre l'admissibilité à cette mesure.

     

Quand recevrai-je mon paiement ?

Si l'ensemble des conditions d'éligibilité sont rencontrés, le temps supplémentaire à taux double effectué entre le 16 janvier et le 12 février me sera versé avec la paie # 23 qui sera déposée le 3 mars. Par la suite, le temps supplémentaire à taux double me sera payé de paie en paie selon les périodes de référence habituelles au calendrier de dépôt de paie.

 

FAQ

Oui, si je travaille à temps complet par période de paie (les horaires atypiques ont une répartition des heures normales par période de paie de 2 semaines) et que j'effectue :

  • Un quart complet (8h ou 12h) additionnel à l'une des deux semaines composant la période de paie  (ce quart me sera payé au taux double);

  • Ou que j'effectue deux quarts de travail d'une durée de 4 heures de façon consécutive à deux quarts de travail de 12 heures dans la même semaine de travail. Ces deux quarts de travail supplémentaire de 4 heures me seront rémunérés au taux double.


Oui.
Oui.

Non. Je dois effectuer un quart complet (8 heures) consécutif à un quart de travail régulier (exception pour les horaires atypiques 12 heures).

Oui.


Oui, le paiement du temps supplémentaire (TS) à taux double s'applique aux professionnels dans ces circonstances, et ce, sans tenir compte du fait que normalement le taux majoré pour le temps supplémentaire est payable après la 40e heure pour ces personnes.


Oui. Par exemple, je suis en vacances de jour du lundi au vendredi et je viens effectuer un quart en temps supplémentaire de soir. Ce quart de travail (soir) me sera payé à taux double. 

Aucun taux double ne doit être saisi à mon horaire pour mon quart de travail effectué en temps supplémentaire admissible à la mesure du taux double pour les employés travaillant à temps complet.

Afin que ma paie se traite correctement pour l'application de taux double, il est nécessaire que mon quart de travail effectué en temps supplémentaire soit saisi au taux habituellement applicable (taux et demi). Lors du traitement de ma paie, les quarts admissibles au taux double seront bonifiés de taux et demi à taux double et ce, de façon systématique par le Service de la paie régionalisée. 

Le quart de travail effectué en temps supplémentaire sera payé à taux double.