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icône Montant forfaitaire de 1000$ incitatif au travail à temps complet

CETTE MESURE PREND FIN LE 14 MAI 2022 INCLUSIVEMENT

Les montants forfaitaires prévus dans l’arrêté ministériel 2020-035 ont pour but d’inciter les salariés à effectuer une prestation de travail à temps complet en ces temps de pandémie. L’arrêté ministériel 2022-003 modifie certains points aux montants forfaitaires. Les mesures prévues au présent arrêté prennent effet le 16 janvier 2022.

À qui s'adresse cette mesure?
Cette mesure est applicable aux personnes salariées de la catégorie 1 à 4 (FIQ, CSN, SCFP et APTS), qu'elles soient syndiquées ou non, qui travaillent sur l’un des titres d’emploi ou dans l'un des regroupements suivant :

  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier ou d’infirmière;

  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier clinicien ou d’infirmière clinicienne et d’infirmier praticien ou d’infirmière praticienne;

  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier auxiliaire ou d’infirmière auxiliaire;

  • Regroupement des titres d’emploi d’inhalothérapeutes;

  • Externe en soins infirmiers;

  • Regroupement des titres d’emploi de préposé aux bénéficiaires ou préposée aux bénéficiaires;

  • Auxiliaire aux services de santé et services sociaux;

  • Aide de service;

  • Préposé ou préposée à l’entretien ménager;

  • Ajout de nouveaux titres d'emploi. Voir le document dans la section "documents" pour les consulter.

Qui œuvrent dans un milieu visé par le Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS):


  • CH : HEJ

  • CH : HDQ

  • CH : CHUL

  • CH : HFSA

  • CH : HSS

*Cette liste peut être sujette à des modifications par le MSSS.

Critères d'éligibilité au montant forfaitaire de 1000$ :

  • Être adéquatement protégé contre la COVID-19;

  • Être une salariée visée par les montants forfaitaires;

  • Travailler à temps complet sans avoir d'absence pénalisante à son horaire, rémunéré ou non, pendant 4 semaines consécutives.

Quand recevrais-je mon paiement ?
En fonction des lieux ciblés par la ministre de la Santé et des Services sociaux, le Service de la paie analysera les prestations de travail de chaque employé afin d’émettre le paiement des montants forfaitaires au personnel répondant aux critères.

Les montants forfaitaires seront payés avec un décalage de 2 paies. En exemple:

Heures travaillées durant la période de paie

Dépôt de la paie régulière

Dépôt du paiement des montants forfaitaires (100 $, 200 $ et 400 $) 

13 au 26 septembre 2020

15 octobre 2020

12 novembre 2020


Quelles modalités particulières dois-je prendre en considération ?

  • Les montants forfaitaires ne sont pas cotisables aux fins du régime de retraite;

  • Aux fins d’application des montants forfaitaires, la période d’admissibilité débute le dimanche;

  • Les montants forfaitaires sont en vigueur jusqu’à ce qu’un arrêté prévoit la fin de la mesure, ou jusqu’à ce que les centres désignés ne le soient plus.

FAQ

Oui.
Non. Pour y avoir droit, l'agente administrative doit être affectée au soutien administratif d'un secteur clinique.  
  • À la semaine pour une période de référence de 4 semaines;
  • Au prorata des heures réellement travaillées.


Calcul de base du paiement pour un salarié travaillant à temps complet qui n'a aucune absence pénalisante (pour l'admissibilité):

  • 100$ par semaine
  • 200$ s’ajoute pour la 1ère période de 2 semaines consécutives effectivement travaillées (semaine 1 et 2)
  • 400$ s’ajoute pour la période de travail de 2 semaines effectivement travaillées consécutives et subséquentes à la période prévue (semaine 3 et 4)


Ainsi, au total, un salarié peut bénéficier d’un montant maximal de 1000$ par période de quatre (4) semaines.

Soit un maximum de 400$ pour les semaines 1 et 2
Semaine 1 = 100$ pour les heures effectuées dans la semaine 1
Semaine 2 = 100$ pour les heures effectuées dans la semaine 2 + 200$ pour les heures effectuées dans la semaine 1 et 2

Et un maximum de 600$ pour les semaines 3 et 4
Semaine 3 = 100$ pour les heures effectuées dans la semaine 3
Semaine 4 = 100$ pour les heures effectuées dans la semaine 4 + 400$ pour les heures effectuées dans la semaine 3 et 4.

Au terme d’une période de quatre(4) semaines consécutives de travail, la personne salariée qui maintient les conditions d’admissibilités peut recevoir de nouveau ces montants forfaitaires selon la même séquence.

Il est basé sur les heures réellement travaillées du salarié.

Les heures effectivement travaillées incluent les heures régulières et excluent le temps supplémentaire et toute autre absence, rémunérée ou non, autre que les suivantes: 

  • Les vacances et les congés fériés;


Les libérations syndicales internes ainsi que le temps pendant lequel une personne salariée, détentrice d’un poste à temps complet, convertit normalement la prime de nuit en temps chômé (effectif à compter du 14 juin 2020);

  • La période durant laquelle la personne salariée est en isolement dans l’attente du résultat d’un test de dépistage de la COVID-19 demandé par les autorités de santé publique ou par son employeur ou est en isolement à la suite du résultat positif d’un tel test de dépistage (effectif à compter du 14 juin 2020).
  • Les congés pour une visite médicale liée à la grossesse (effectif à compte du 16 octobre 2021).


Ces derniers motifs d'absence ne pénalisent donc pas pour le calcul d'admissibilité aux montants forfaitaires. Toutefois, ces derniers seront alors calculés et versé au prorata des heures effectivement travaillées. Inversement, les absences suivantes ne sont pas considérées dans le calcul d'admissibilité aux montants forfaitaires ;

  • Absences maladie: maladie, motif personnel, maladie pour responsabilités familiales;
  • Absence sans solde autorisées;
  • Congé partiel sans solde de toute nature;
  • Congés sociaux: décès ou autre;
  • Temps repris.


Ces motifs d'absence pénalisent le calcul d'admissibilité. Le salarié perd donc l'admissibilité aux montants forfaitaires pour la semaine où est prise l'absence pénalisante.

Non. Par exemple, un salarié temps partiel occasionnel, offrant une disponibilité à temps complet (à sa liste de rappel et conformément aux conventions collectives) et qui effectue les heures prévues à son titre d'emploi par semaine pourra bénéficier des montants forfaitaires.

Pour le maintien de l’éligibilité, les heures effectivement travaillées incluent :

  • Heures régulières;
  • Vacances;
  • Congés fériés;
  • Libérations syndicales internes;  
  • Conversion de la prime de soir ou de nuit;
  • Isolement relié à la COVID (attente de résultat ou test positif);
  • Visites médicales liées à la grossesse.


Toutefois, même si elles ne font pas perdre l’admissibilité, le montant forfaitaire est versé au prorata lorsqu’une des absences mentionnées précédemment survient. Tout autre type d’absence, rémunéré ou non, fait perdre l’admissibilité.

La disponibilité n’est pas considérée dans le calcul d’admissibilité aux montants forfaitaires. Ce sont les heures de travail réellement effectuées qui sont considérées.

Les congés fériés ne sont pas des absences pénalisantes; ils comptent dans le calcul de l’admissibilité aux montants forfaitaires mais toutefois, ne comptent pas dans le calcul du paiement. De ce fait, le montant forfaitaire est calculé au prorata et donc, le salarié recevra 80 $ plutôt que 100$ pour la semaine.

L’absence pour responsabilité familiale est pénalisante. De ce fait, le salarié bénéficie des montants suivants :
Semaine 1 = 100$ 
Semaine 2 = 100$ + 200$
Semaine 3 = 0$
Semaine 4 = 100$ (On recommence le calcul à la semaine 4 pour une future possibilité de 1000$ dans les semaines #4-5-6-7; le cycle de 4 semaines recommence donc la semaine suivant celle ayant une absence pénalisante).