icône Temps supplémentaire à taux double pour les salariées travaillant à temps partiel

CETTE MESURE PREND FIN LE 14 MAI 2022 INCLUSIVEMENT


À qui s'adresse cette mesure ?

Cette mesure s'applique à toutes les personnes salariées de la catégorie 1 à 4 (FIQ, CSN, SCFP et APTS), qu'elles soient syndiquées ou non, qui effectuent une prestation de travail à temps partiel.


Critères d'admissibilité à cette mesure :

  • Être adéquatement protégée contre la COVID-19;

  • Effectuer une prestation de travail à temps partiel;

  • Effectuer, de façon consécutive à mon quart de travail, un quart de travail complet en temps supplémentaire (un double);

  • Durant la semaine où j'effectue mon quart de travail complet en temps supplémentaire, ajouter à mon horaire un quart défavorable (soir, nuit ou fin de semaine) dans un secteur 24/7;

  • Durant la semaine où j'effectue mon quart de travail complet en temps supplémentaire, ne pas avoir d'absence autre que:

    • les vacances;

    • les congés fériés;

    • les libérations syndicales;

    • les congés de nuit ou de soir;

    • les visites médicales pour suivi de grossesse et

    • les absences où je dois être en isolement sur ordre de la santé publique ou de l'employeur en raison de la COVID-19.

  • Tout autre type d'absence, rémunérée ou non, fait perdre l'admissibilité à cette mesure.

Quand recevrai-je mon paiement ?

Si l'ensemble des conditions d'éligibilité sont rencontrés, le temps supplémentaire à taux double effectué entre le 16 janvier et le 12 février me sera versé avec la paie # 23 qui sera déposée le 3 mars. Par la suite, le temps supplémentaire à taux double me sera payé de paie en paie selon les périodes de référence habituelles au calendrier de dépôt de paie.



FAQ

Non, le congé partiel sans solde (peu importe le motif) est un type d'absence faisant perdre l'admissibilité à la mesure.

Non. Toutefois, si j'effectue l'équivalent d'une prestation à temps complet, c'est la mesure applicable à la personne à temps complet qui prend effet.

Vous pouvez consulter la liste des unités 24/7 dans la section "Documents" disponible dans la présente page.

Non.
Oui.

Aucun taux double ne doit être saisi à mon horaire pour mon quart de travail effectué en temps supplémentaire admissible à la mesure du taux double pour les employés travaillant à temps partiel.

Afin que ma paie se traite correctement pour l'application de taux double, il est nécessaire que mon quart de travail effectué en temps supplémentaire soit saisi au taux habituellement applicable (taux et demi). Lors du traitement de ma paie, le quart admissible au taux double sera bonifié de taux et demi à taux double et ce, de façon systématique par le Service de la paie régionalisée.