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icône Annexe 1
Si j’œuvre dans la catégorie syndicale FIQ, l’annexe 1 prévue à la convention collective nationale FIQ, me permet de démissionner de mon poste tout en conservant mon lien d’emploi avec le CHU de Québec-Université Laval.
L’annexe 1 me permettra alors d’obtenir un statut de temps partiel temporaire (4-TPT) sans être dans l’obligation de fournir les disponibilités minimales prévues aux dispositions locales FIQ.
Toutefois, afin de maintenir mon admissibilité à l’annexe 1, je dois offrir et respecter une disponibilité permettant à mon employeur de me faire travailler un minimum de vingt (20) quarts de travail annuellement.
Afin de bénéficier de l’annexe 1, je dois répondre à l’un (1) des critères d’admissibilité suivants :
- Je dois détenir un poste dans un autre établissement du secteur de la santé et des services sociaux;
- Je dois détenir une charge d’enseignement dans une maison d’enseignement reconnu
- Je dois poursuivre à temps plein des études dispensées dans une maison d’enseignement reconnue, et ce, dans une même discipline ou une discipline connexe à celle mentionnée dans le libellé de mon titre d’emploi
- Je suis âgée de cinquante-cinq (55) ans et plus.
FAQ
Voici les étapes à effectuer afin de bénéficier de l’annexe 1
1- Faire part de mon intention à mon chef de service actuel car si ma demande est acceptée, cela aura un impact sur mes disponibilités et sur mon horaire de travail;
2- Compléter le formulaire de « démission de poste », disponible à même cette page, dans la section « Documents »;
Attention, je ne dois pas compléter un formulaire « d’avis de départ » sur le Portail RH puisqu’il ne s’agit pas d’une démission officielle du CHU de Québec-Université Laval, mais plutôt seulement d’une démission de mon poste. Ainsi, en bénéficiant de l’annexe 1, je demeure à l’emploi du CHU de Québec.
3- Joindre une preuve attestant que je réponds à l’un (1) des critères d’admissibilité (voir la question-réponse sur les preuves admissibles);
4- Une fois les documents complétés, soumettre le tout par écrit dans ma session sécurisée du Portail RH. Une fois les documents soumis, ma demande sera prise en charge par un intervenant des ressources humaines.
Lorsque le traitement de ma demande sera complété, une réponse me sera acheminée dans mon billet initial sur le Portail RH.
Il est de ma responsabilité de m’assurer que le tout a été autorisé, que mon dossier est conforme et que mon gestionnaire est avisé de ma situation avant de débuter mon annexe 1 et de m’absenter du travail.
Les preuves admissibles pour faire ma demande d’annexe 1 doivent être produites par mon « autre » employeur ou par la maison d’enseignement que je fréquente.
En fonction du critère qui me rend admissible à l’annexe 1, la preuve à soumettre sera :
- Attestation ou lettre confirmant ma fréquentation scolaire à temps complet dans une maison d’enseignement
- Confirmation d’emploi dans une maison d’enseignement ou
- Confirmation d’emploi (détenteur de poste) dans un autre établissement dans le secteur de la santé et service sociaux.
Ma preuve doit obligatoirement inclure la date de début de mon emploi ou la date de début de mes études à temps complet afin que cette dernière soit admissible.
Afin de m’assurer que le poste que j’occupe dans un autre établissement est bien reconnu comme étant dans le « secteur de la santé et des services sociaux » et afin de respecter le critère d’admissibilité à l’annexe 1, je peux consulter la liste établie par le ministère de la Santé et des Services sociaux au lien suivant :
https://www.msss.gouv.qc.ca/reseau/etablissements-de-sante-et-de-services-sociaux/
Mes protections d’assurance collective seront maintenues.
Toutefois, il m’est possible de m’exempter du « régime médicament ». Pour effectuer une demande d’exemption, je dois complété le formulaire FIQ « Formulaire d’adhésion et de modification », disponible dans la section « Assurances collectives » et le soumettre dans ma session sécurisée du Portail RH avec ma preuve d’exemption en pièce jointe.
En bénéficiant de l’annexe 1, je détiens maintenant un statut de « temps partiel temporaire » et je dois m’inscrire à la liste de rappel DSI de mon site. Mon nouveau chef de service est désormais celui de la liste de rappel DSI de mon site. Je dois donc obligatoirement joindre ce dernier afin de lui communiquer mes disponibilités.
Si je bénéficie de l’annexe 1, je ne pourrai pas obtenir un poste au cours des douze (12) mois suivant l’abandon de mon poste. Cette période de douze (12) mois débute à la date de signature de mon formulaire de démission de poste.
Toutefois, ma candidature sera considérée pour les postes en fin de liste et les postes par processus.
Oui. Si je souhaite bénéficier de l’annexe 1 pour plus d’un an, il est de ma responsabilité d’acheminer sur le Portail RH et à chaque année, la preuve de poursuite de mes études à temps complet ou la preuve que je détiens toujours un poste ou une charge d’enseignement.
Je dois communiquer avec le responsable de la liste de rappel DSI de mon site.
