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icône Annexe 1
Si j’œuvre dans la catégorie syndicale FIQ, l’annexe 1 prévue à la convention collective nationale FIQ me permet de démissionner de mon poste tout en conservant mon lien d’emploi avec le CHU de Québec-Université Laval.
L’annexe 1 me permettra alors d’obtenir un statut de temps partiel temporaire (4-TPT) sans être dans l’obligation de fournir les disponibilités minimales prévues aux dispositions locales FIQ.
Toutefois, afin de maintenir mon admissibilité à l’annexe 1, je dois offrir et respecter une disponibilité permettant à mon employeur de me faire travailler un minimum de vingt (20) quarts de travail annuellement.
Afin de bénéficier de l’annexe 1, je dois répondre à l’un (1) des critères d’admissibilité suivants :
- Détenir un poste à temps partiel dans un autre établissement du secteur de la santé et des services sociaux;
- Détenir une charge d’enseignement dans une maison d’enseignement reconnue;
- Poursuivre à temps plein des études dispensées dans une maison d’enseignement reconnue, et ce, dans une même discipline ou une discipline connexe à celle mentionnée dans le libellé de mon titre d’emploi;
- Être âgée de cinquante-cinq (55) ans et plus.
FAQ
La durée de l'engagement spécifiée à l'annexe 1 est d'une (1) année, à compter de ma date d'adhésion. La date de début de mon annexe 1 correspond soit à la date de début de mon nouvel emploi ou à la date de début de mes études à temps complet.
Par exemple, si je débute mes études à temps complet comme infirmière praticienne spécialisée le 1er septembre 2024, mon annexe 1 débutera également à cette date et le poste dont je suis titulaire prendra fin la journée précédent le début de mes études à temps complet, soit le 31 août 2024.
Voici les étapes à effectuer afin de bénéficier de l’annexe 1
1 - Faire part de mon intention à mon supérieur immédiat actuel car si ma demande est acceptée, cela aura un impact sur mes disponibilités et sur mon horaire de travail;
2 - Compléter le formulaire de « Demande d’adhésion Annexe 1-FIQ », disponible à même cette page, dans la section « Documents »;
Attention, je ne dois pas compléter un formulaire « d’avis de départ » sur le Portail RH puisqu’il ne s’agit pas d’une démission officielle du CHU de Québec-Université Laval, mais plutôt seulement d’une démission de mon poste. Ainsi, en bénéficiant de l’annexe 1, je demeure à l’emploi du CHU de Québec.
3 - Joindre une preuve attestant que je réponds à l’un (1) des critères d’admissibilité (voir la question-réponse sur les preuves admissibles);
4 - Une fois les documents complétés, soumettre le tout par écrit dans ma session sécurisée du Portail RH. Une fois les documents soumis, ma demande sera prise en charge par un intervenant des ressources humaines.
Lorsque le traitement de ma demande sera complété, une réponse me sera acheminée dans mon billet initial sur le Portail RH.
Il est de ma responsabilité de m’assurer que le tout a été autorisé, que mon dossier est conforme et que mon supérieur immédiat est avisé de ma situation avant de débuter mon annexe 1 et de m’absenter du travail.
Les preuves admissibles pour faire ma demande d’annexe 1 doivent être produites par mon autre employeur ou par la maison d’enseignement que je fréquente.
En fonction du critère qui me rend admissible à l’annexe 1, la preuve à soumettre sera :
-
Confirmation que je détiens un poste à temps partiel dans un autre établissement dans le secteur de la santé et service sociaux ou
-
Attestation ou lettre confirmant ma fréquentation scolaire à temps complet dans une maison d’enseignement reconnu ou
-
Confirmation d’emploi dans une maison d’enseignement reconnu
Ma preuve doit obligatoirement inclure la date de début de mon emploi ou la date de début de mes études à temps complet afin que cette dernière soit admissible.
Afin de m’assurer que le poste que j’occupe dans un autre établissement est bien reconnu comme étant dans le « secteur de la santé et des services sociaux » et afin de respecter le critère d’admissibilité à l’annexe 1, je peux consulter la liste établie par le ministère de la Santé et des Services sociaux au lien suivant :
https://www.msss.gouv.qc.ca/reseau/etablissements-de-sante-et-de-services-sociaux/
En bénéficiant de l’annexe 1, je détiens maintenant un statut de « temps partiel temporaire » et je dois m’inscrire à la liste de rappel DSI de mon site. Mon nouveau supérieur immédiat est désormais le chef du Service de la planification, de l'orientation et du développement de la pratique en soins infirmiers de mon site. Je dois donc obligatoirement joindre ce dernier afin de lui communiquer mes disponibilités.
Mes protections d’assurance collective seront maintenues.
Toutefois, il m’est possible de m’exempter du « régime médicament ». Pour effectuer une demande d’exemption, je dois complété le formulaire FIQ « Formulaire d’adhésion et de modification », disponible dans la section « Assurances collectives » et le soumettre dans ma session sécurisée du Portail RH avec ma preuve d’exemption en pièce jointe.
Pour écouler mes vacances accumulées, je dois sélectionner mes vacances lors de la période d'expression du choix de vacances aux périodes prévues (affichage du 1er au 15 mars et du 1er au 15 septembre de chaque année).
Si je bénéficie de l’annexe 1, je ne pourrai pas obtenir un poste au cours des douze (12) mois suivant l’abandon de mon poste. Cette période de douze (12) mois débute à la date de signature de mon formulaire de démission de poste.
Toutefois, ma candidature sera considérée pour les postes en fin de liste et les postes par processus.
Si je souhaite bénéficier de l’annexe 1 pour plus d’un an, il est de ma responsabilité d’acheminer sur le Portail RH et à chaque année, le formulaire « Demande d’adhésion Annexe 1-FIQ » de même que la preuve de poursuite de mes études à temps complet ou la preuve que je détiens toujours un poste à temps partiel ou une charge d’enseignement.
Je dois communiquer avec mon chef du Service de la planification, de l'orientation et du développement de la pratique en soins infirmiers de mon site.
Mon annexe 1 prend fin dans les trois (3) situations suivantes :
-
Je n’ai pas effectué au moins 20 quarts de travail annuels requis;
-
Je n’ai pas déposé les pièces justificatives requises pour renouveler mon annexe 1;
-
Je décide de mettre fin moi-même à mon annexe 1 en démissionnant du CHU de Québec et j’ai complété l’avis de départ disponible dans ma session sécurisée su Portail RH à cet effet.
Je dois communiquer avec mon chef du Service de la planification, de l'orientation et du développement de la pratique en soins infirmiers de mon site.