• Le programme « pour une maternité sans danger » vise un maintien en emploi sans danger pour la travailleuse enceinte ou qui allaite;
• La loi confère à l’employeur le droit de réaffecter la travailleuse enceinte ou qui allaite à des tâches sécuritaires en regard des risques reliés à son état de grossesse, à l’enfant à naître ou à la période d’allaitement;
• La travailleuse enceinte ou qui allaite est responsable de son bien-être physique et du respect de son engagement de travail;
• La réaffectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite se fait en respect :
  • De la Loi sur la santé et la sécurité du travail ;
  • Du programme « Pour une maternité sans danger » de la CSST ;
  • Des recommandations du médecin traitant de la travailleuse et du médecin de la Direction de la santé publique de la Capitale-Nationale;
  • Des lignes directrices du Service de santé-sécurité et qualité de vie au travail (SSSQVT);
  • Du cadre budgétaire du CHU de Québec-Université Laval.

En fonction de ces principes directeurs, le CHU de Québec-Université Laval ne pourra tolérer une situation dans laquelle une travailleuse enceinte refuse de se procurer son certificat visant le retrait préventif afin de poursuivre la réalisation d’activités reconnues à risque pour sa santé ou celle de son enfant à naître.

Non, le remise du certificat ne donne pas droit automatiquement à des indemnités. En effet, c’est la CSST qui établit l’admissibilité.

Les critères sont : 

• Être médicalement apte au travail;
• Être disponible pour accepter une réaffectation;
• Être exposée dans son milieu de travail à des dangers attestés dans un certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (certificat RPTEA);
• Être une travailleuse au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail;
• Remettre un certificat RPTEA à son employeur.

1. Analyse des facteurs de risque par le gestionnaire

• Le gestionnaire identifie un poste sécuritaire pour lequel il est possible d'affecter la travailleuse sans danger pour elle ou son enfant à naître. Il peut s’agir de son poste, d’un poste vacant ou d’un poste dépourvu temporairement de son titulaire. Par la suite, les options suivantes s’offrent à lui :
  •  Éliminer à la source les dangers reliés au travail qu’exerce la travailleuse enceinte ou qui allaite ;
  • Modifier les tâches, réorganiser le travail ou adapter le poste de travail afin d’éviter les risques à la santé ;
  • Prévoir des affectations entièrement dédiées à la travailleuse enceinte ou qui allaite et qui sont exemptes de tout risque à la santé.
• Le gestionnaire analyse les facteurs de risque et il peut consulter le SSSQVT au besoin. Il peut immédiatement procéder à l’élimination des risques pour la travailleuse enceinte ou qui allaite.

2. Identification de la situation de la maternité par la travailleuse

• La travailleuse consulte un médecin afin de lui soumettre le « Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite – RPTEA »;
• Le médecin traitant questionne sommairement sur le poste de travail et les dangers perçus par la travailleuse. Si le médecin juge qu’il y a des risques, il complète le certificat et l’envoie au médecin du service de santé au travail de la Direction de la santé publique (DSP);
• Le médecin de la DSP évalue la nature des dangers et produit un rapport des risques au médecin traitant de la travailleuse;
• Le médecin les valide et signe la partie « E-Attestation » du certificat et remet une copie à la travailleuse ainsi que celle qu’elle doit remettre à l’employeur;
• La travailleuse apporte le certificat complété au Service de santé-sécurité et de la qualité de vie au travail et informe son supérieur immédiat.

3. Réaffectation et/ou retrait préventif

• Le gestionnaire confirme au SSSQVT la possibilité ou non de réaffectation de la travailleuse ainsi que tout changement durant l’affectation;
• Le gestionnaire informe la travailleuse de la réaffectation ou du retrait préventif. En cas de retrait préventif, il avise le secteur de l’affectation du personnel de la disponibilité de cette travailleuse;
• Le SSSQVT avise le Service de la rémunération et la CSST de la réaffectation ou du retrait préventif ainsi que de tout autre changement pertinent au dossier de la travailleuse;
• Le Service de la rémunération assure le paiement des indemnités, selon les informations fournies par le SSSQVT. Le Service de la rémunération vérifie l’exactitude des remboursements de la CSST;
• Le SSSQVT coordonne, au besoin, les contestations à la Commission des lésions professionnelles de la CSST.

Il est recommandé de mettre par écrit la description des activités pouvant être effectuées par la travailleuse enceinte (voir le SSSQVT pour soutien et modèles). Il est également recommandé de rencontrer l’ensemble de l’équipe de travail avant de débuter la réaffectation dans un titre d’emploi n’ayant pas fait l’objet d’une réaffectation à ce jour.