Les critères généraux d'admissibilité sont les suivants : 

• Je dois avoir un an (1) de service continu au début de la période de demande de remboursement;

• Je dois être membre du syndicat relié à mon titre d'emploi ou être une personne salariée non syndiquée au moment de mes études;

• Le frais de scolarité pourront être admissibles au remboursement si la période des mes études est comprise dans la période inscrite sur le formulaire de demande de remboursement;

• La réussite de mon cours doit être démontrée.
  

D'autres critères d'admissibilité sont prévus selon mon accréditation syndicale : 

Je dois compléter le formulaire électronique "Remboursement partiel des frais de scolarité" disponible dans ma session sécurisée du Portail RH. Le formulaire sera disponible lorsque la période de demande de remboursement partiel des frais de scolarité sera lancée.

En début d'année, je dois envoyer ma demande de remboursement avant les dates inscrites sur le formulaire de "Remboursement partiel des frais de scolarité". 

Afin que ma demande soit traitée, je dois joindre les documents suivants : 

• Le relevé de notes complet attestant la réussite de mes cours;

• Une copie de ma facture détaillée attestant le paiement de chaque session. Le reçu Omnivox n'est pas accepté;

• Mon formulaire électronique de demande de "Remboursement partiel des frais de scolarité" complété et remis avant la date de fin inscrite sur le formulaire.

Le montant du remboursement peut varier selon les années puisqu'il s'agit d'une enveloppe budgétaire qui est répartie parmi l'ensemble des demandes de remboursement reçues. 

À noter que je peux réclamer un maximum de six (6) crédits universitaires (maximum de 125$ par crédit) ou encore le montant des frais de droits de scolarité pour les études collégiales. 

Une fois mon formulaire complété et mes pièces jointes soumises, elles seront traitées dans les meilleurs délais. Les demandes de remboursement partiel des frais de scolarité seront traités selon les critères en vigueur pour chaque catégorie d’emploi.  À noter que les délais de traitement se poursuivront jusqu'à la mi-mars.

Si je suis éligible au remboursement, celui-ci sera versé sur ma paie au courant du  mois d'avril. À cet effet, je pourrai voir la mention "Conv.Qc-Inscription" sur mon relevé de paie.

• Si je suis aux études durant en congé de maternité, congé de parternité, congé sans solde parental ou congé d'adoption, je serai admissible à une demande de remboursement.
• Si je suis aux études durant un congé sans solde ou partiel sans solde pour études, je serai admissibile à une demande de remboursement.
• Si je suis aux études durant un congé de maladie, congé CNESST ou congé d'assurance salaire, ma demande de remboursement devra être validée par le Service du développement organisationnel, des compétences et leadership.

Les modalités de remboursement sont les suivantes :

• Un cours du même type ou de même niveau ne peut faire l'objet de plus d'un remboursement;

• Aucun remboursement n'est prévu pour d'autres frais afférents tels que : notes de cours, volumes, assurances, dons, stationnement, frais de dépalcement, etc.;

• Les cours de récupération en français imposés par l'établissement d'enseignement à la suite de l'examen de classement ne sont pas admissibles à une demande de remboursement de même que pour les cours de langues;

• Un cours suivi comme étudiant libre (c'est à dire sans être admis à un programme) ou comme auditeur libre n'est pas admissible à une demande de remboursement.

Je dois soumettre un billet dans ma session sécurisée du Portail RH. Par la suite, mon billet sera transféré à l'une des personnes de l'équipe du Service du développement organisationnel, des compétences et leadership qui pourra prendre en charge ma demande.