Les critères généraux d'admissibilité sont les suivants : 

• Avoir un an (1) de service continu au début de la période de demande de remboursement;
  

• Être membre du syndicat relié à votre titre d'emploi ou être une personne salariée non syndiquée au moment de vos études;
  

• Les frais de scolarité pourront être admissibles au remboursement si la période de vos études est comprise dans la période inscrite sur le formulaire de demande de remboursement;
  

• La réussite de votre cours doit être démontrée.
  

D'autres critères d'admissibilité sont prévus selon mon accréditation syndicale : 

Catégorie 1 (FIQ)	Être titulaire d’un poste; Avoir suivi les cours reliés aux tâches dédiées au personnel infirmier (soins infirmiers ou administration); Avoir suivi les cours en dehors des heures de travail.
Catégorie 2 (CSN)	Avoir émis des disponibilités et avoir travaillé durant les périodes pour lesquelles des frais de scolarité sont réclamés; Avoir suivi les cours en dehors des heures de travail; Les cours doivent être en lien avec les titres d’emploi faisant partie du réseau de la santé et des services sociaux.
Catégorie 3 (SCFP)	Avoir émis des disponibilités et avoir travaillé durant les périodes pour lesquelles des frais de scolarité sont réclamés;; Avoir suivi les cours en dehors des heures de travail; Les cours doivent être en lien avec les titres d’emploi faisant partie du réseau de la santé et des services sociaux.
Catégorie 4 (APTS)	Avoir suivi les cours en dehors des heures de travail; Les cours doivent être en lien avec les titres d’emploi faisant partie du réseau de la santé et des services sociaux.
Syndiqués non syndiqué (SNS)	Être un employé syndicable non-syndiqué au moment des études; Les cours doivent être en lien avec les titres d’emploi faisant partie du réseau de la santé et des services sociaux.

Vous devez compléter le formulaire électronique "Remboursement partiel des frais de scolarité" disponible dans ma session sécurisée du Portail RH. Le formulaire sera uniquement disponible lorsque la période de demande de remboursement partiel des frais de scolarité sera lancée

Voir la section ci-haut : Période de demande de remboursement partiel des frais de scolarité

Afin que la demande soit traitée, vous devez joindre les documents suivants en format PDF à votre demande sur le Portail RH lors du dépôt : 

• Le relevé de notes complet attestant la réussite de vos cours;

• Une copie de votre facture détaillée attestant le paiement de chaque session. Le reçu Omnivox n'est pas accepté;

• Votre formulaire électronique de demande de Remboursement partiel des frais de scolarité complété et remis avant la date de fin de la période de demande de remboursement partiel des frais de scolarité.
  

Le montant du remboursement peut varier selon les années puisqu’il s’agit d’une enveloppe budgétaire qui est répartie parmi l’ensemble des demandes de remboursement reçues. Ainsi, le montant maximal qui est remboursé peut être revu à la baisse si le montant total des demandes excède l’enveloppe prévue pour le remboursement partiel des frais de scolarité. Par conséquent, en raison du volume de demandes, il ne faut pas s’attendre à un remboursement de 100% des crédits ou droits de scolarité. Le montant de du remboursement ne peut être communiqué avant la fin du traitement de toutes les demandes.

À noter que je peux réclamer un maximum de six (6) crédits universitaires par session. La valeur d’un crédit est établie par l’établissement d’enseignement. Pour le Cégep, nous remboursons le montant des frais de droits de scolarité pour les études collégiales par session.

Une fois votre formulaire complété et vos pièces jointes soumises, les demandes seront traitées dans les meilleurs délais. Les demandes de remboursement partiel des frais de scolarité seront traitées selon les critères en vigueur pour chaque catégorie d’emploi; voir la section : Quels sont les critères d’admissibilités? À noter que les délais de traitement se poursuivront après la fin de la période de demande de remboursement partiel de remboursement. S'il advenait qu'une information soit manquante ou qu'une pièce jointe soit non conforme, un intervenant communiquera avec vous. Aucune relance du demandeur n’est requise.

Lorsque votre dossier aura été analysé, vous recevrez un message d’information via le Portail RH dans la section « Tableau de bord ». Celui-ci vous indiquera le statut de votre demande.

Si je suis éligible au remboursement, celui-ci sera versé sur ma paie au courant du mois d'avril. À cet effet, je pourrai voir la mention "Conv.Qc-Inscription" sur mon relevé de paie ou "Conv.Qc-Déplacement".

Pour toute demande de lettre attestant un remboursement de frais de scolarité, le gestionnaire doit s’adresser au Centre de services en développement organisationnel, des compétences et du leadership Si vous avez des questions, contacter le centre de la paie.

• Si vous êtes aux études durant en congé de maternité, congé de paternité, congé sans solde parental ou congé d'adoption, vous serez admissible à une demande de remboursement
  
• Si vous êtes aux études durant un congé sans solde ou partiel sans solde pour études, vous serez admissible à une demande de remboursement.
  
• Si vous êtes aux études durant un congé de maladie, un congé CNESST ou un congé d'assurance salaire, votre demande de remboursement devra être validée par le Service du développement organisationnel, des compétences et leadership.
  

Les modalités de remboursement sont les suivantes :

• Un cours du même type ou de même niveau ne peut faire l'objet de plus d'un remboursement;
  

• Aucun remboursement n'est prévu pour d'autres frais afférents tels que : notes de cours, volumes, assurances, dons, stationnement, frais de déplacement, etc.;
  

• Les cours de récupération en français imposés par l'établissement d'enseignement à la suite de l'examen de classement ne sont pas admissibles à une demande de remboursement de même que pour les cours de langues;
  

• Un cours suivi comme étudiant libre (c'est à dire sans être admis à un programme) ou comme auditeur libre n'est pas admissible à une demande de remboursement;
  

• La réussite de votre cours doit être démontrée; les cours échoués ne seront pas remboursés.
  

Les cours qui s’échelonnent sur deux sessions couvertes par des périodes de demande de remboursement différentes, sont admissibles à la dernière période visée (une fois la réussite pouvant être démontrée). Il sera alors important de faire mention sur le formulaire de demande de remboursement, qu’il était impossible de présenter la demande pour ce cours à l’année précédente puisque la preuve de réussite n’était pas disponible. Il sera important de joindre la facture de ce cours ainsi que la preuve de réussite. Par exemple, si vous avez commencé un cours à la session d’automne 2024 et que vous le finirez à la session d’hiver 2025, vous devez envoyer une demande pour la session d’automne 2024. Par contre, le remboursement se fera lors du traitement de l’année 2025, sous réception de la réussite de votre cours.

Vous devez soumettre un billet dans votre session sécurisée du Portail RH. Par la suite, votre billet sera transféré à l'une des personnes de l'équipe du Service du développement organisationnel, des compétences et leadership qui pourra prendre en charge votre demande.