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icône Remboursement du paiement des permis de l'Ordre professionnel pour les retraitées réembauchées

Cette mesure a pris fin le 31 mars 2022.  La personne retraitée réembauchée qui s'est engagée avant le 31 mars 2022 peut bénéficier du remboursement de sa cotisation de son permis de l'Ordre pour 2022-2023 dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date de fin de son engagement.


À qui s'adresse cette mesure ?

Cette mesure s'adresse à toutes les salariées de la catégorie 1 (à l'exception des externes en soins infirmiers et en inhalothérapie) et qui sont retraitées du Réseau de la santé et des services sociaux.


Critères d'admissibilité au remboursement du paiement du permis des ordres professionnels :

  • être une personne retraitée du Réseau de la santé et des services sociaux (RSSS);
  • s'engager auprès du CHU de Québec-Université Laval à travailler pour une durée minimale d'une année;
  • être disponible à travailler selon les disponibilités requises au plus tard le 31 mars 2022.

Quand recevrai-je mon paiement ?

Le remboursement de paiement du permis de l'ordre professionnel s'effectuera au terme de son engagement d'un an, si la salariée a respecté les engagements prévus (voir critères d'admissibilité).

La salariée reçoit un montant équivalent aux frais liés à son permis d'ordre professionnel, incluant l'assurance responsabilité.

Que dois-je faire pour recevoir mon remboursement au terme de mon engagement ?

Au terme de votre année d'engagement, vous pourrez effectuer la demande de remboursement de votre permis de l'Ordre en envoyant un courriel au Service des comptes à payer à l'adresse courriel suivante : comptededepenses@chudequebec.ca

Votre courriel devra contenir :

  • la mention "Remboursement du paiement du permis de l'Ordre professionnel pour les personnes retraitées réembauchées" dans l'objet du courriel;
  • votre nom, prénom et numéro d'employé;
  • la copie de votre facture.
À noter que sans la copie de votre facture de paiement de votre permis de l'Ordre, votre demande ne sera pas traitée.

Suivant la réception du courriel, une analyse sera effectuée et si vous répondez aux critères d'admissibilité à cette mesure, vous recevrez le remboursement de votre permis de l'Ordre directement sur votre paie dans les semaines qui suivent le dépôt de votre demande.


FAQ

La date limite pour effectuer ma demande de remboursement pour mon permis de l'Ordre est de six (6) mois suivant la date de fin de mon engagement à temps complet.

Après ce délai, il ne sera plus possible de faire la demande et je ne pourrai pas bénéficier du remboursement de mon permis de l'Ordre.

Non. La mesure prévoit le remboursement du permis de l'Ordre pour les retraitées réembauchées pour une seule année de cotisation, soit celle de 2022-2023.

La date de fin de l'engagement à temps complet est d'un (1) an, en jours calendrier, après la date de début de mon engagement:

  • Si je travaillais comme retraitée réembauchée au CHU de Québec-Université Laval avant le 23 septembre 2021, ma date de début d'engagement débutait au 23 septembre 2021 (début de la mesure).

  • Si j'ai été embauché comme retraitée réembauchée après le 23 septembre 2021, mais avant le 31 mars 2022 (date limite pour s'engager), ma date d'engagement débutait à la date de mon embauche au CHU de Québec-Université Laval.

Oui. Ce montant figurera donc sur votre Relevé 1 de même que sur votre T4 pour votre déclaration d'impôt de 2022 ou de 2023, selon la date de remboursement de votre permis :

  • Au provincial, ce montant sera indiqué à la case A (revenus d'emploi) et à la case L (autres avantages);

  • Au fédéral, ce montant sera inquidé à la case 14 (revenus d'emploi) et à la case 40 (autres allocations et avantages imposables).

De plus, des déductions fiscales afférentes à ce montant seront aussi prélevées.